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Délai entre une dissolution et une liquidation



5 réponses
34086 lectures
Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 09/01/2014 21:22
Cris42

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 18/08/2006
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonsoir,

Quel est le délai minimal à respecter entre les formalites de dissolution et celles de liquidation de SARL ?

Je ne trouve pas la réponse à cette question.

Merci.

Coridalement,



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Cdr


Message écrit le: 10/01/2014 06:37
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Vous voulez parler d'un éventuel délai entre la décision de dissolution de la société et la liquidation effective ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


Message écrit le: 10/01/2014 10:53
Cris42

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 18/08/2006
Région: 13 - bouches-du-rhône


bonjour,

Quel est le délai minimal à respecter entre la convocation de AGE de dissolution et la convocation de l'AG de clôture de liquidation ?

Le memento des sociétés commerciales nous informe du délai maximun à respecter entre dissolution et liquidation § 86632.

Le memento des sociétés commerciales précise "...qu'une cours d'appel a jugé qu'aucun texte n'exige la tenue de deux assemblée distinctes..." § 87221.

Merci de m'aider dans ma recherche.

Cordialement,



--------------------
Cdr


Message écrit le: 13/01/2014 06:45
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je n'ai jamais entendu parler d'un tel délai. cela dit-il quelque chose à quelqu'un, sur ce site ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


Message écrit le: 13/01/2014 08:31
Nicolash

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 130
Inscrit le: 21/05/2007
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Il n'y a pas de délai particulier à prévoir. En pratique, pour éviter des erreurs de procédures dans l'accomplissement de formalités par le CFE, il vaut mieux séparer d'un jour la dissolution de la liquidation.

Cordialement,



Message écrit le: 03/02/2014 17:44
Naturellain

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 03/02/2014
Région: 01 - ain


Bonjour

j'ai lu sur un site liquidation gratuite de sociétés que la loi stipule que le dépôt du dossier de liquidation ne peut pas se faire en dessous d'un délai de15 jours après la dissolution néanmoins la plupart des greffes acceptent me dépôt des deux dossiers en même temps sous réserve que les dates de dissolution et de liquidation soient cohérentes ???

J'ai donc mis 15 jours de battement entre mes deux PV et je vais essayer de tout présenter en même temps ?

Cordialement



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