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Conseils :

Délai entre une dissolution et une liquidation



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 10/01/2014 10:53
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 18/08/2006
Région: 13 - bouches-du-rhône


bonjour,

Quel est le délai minimal à respecter entre la convocation de AGE de dissolution et la convocation de l'AG de clôture de liquidation ?

Le memento des sociétés commerciales nous informe du délai maximun à respecter entre dissolution et liquidation § 86632.

Le memento des sociétés commerciales précise "...qu'une cours d'appel a jugé qu'aucun texte n'exige la tenue de deux assemblée distinctes..." § 87221.

Merci de m'aider dans ma recherche.

Cordialement,



--------------------
Cdr


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