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Gérant minoritaire dans une SARL



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/02/2006 01:42
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Message édité par Guille64 le 24/02/2006 01:42
Bonjour,

Concernant votre première question : sans autre vérification, un gérant minoritaire dans une SARL PEUT être salarié. En somme, s'il choisit de l'être son statut tombe de facto dans le cadre droit du travail et ne pourra donc pas être rémunéré en dessous du SMIC.
S'il choisit de garder un statut de TNS alors sa rémunération est celle fixée par l'assemblée générale ordinaire (il a droit de vote pour fixation de sa rémunération. Il ne s'agit pas d'une convention réglementée) : dans ce cadre il n'y a ni de minimum ni de maximum... Sa rémunération peut même être nulle.

Pour la question 2 :
Sans autre vérification :
- Non il ne va pas payer CSG CRDS sur les dividendes perçus de sa société. Ceux-ci ne seront imposés qu'au titre de revenus de Capitaux mobiliers S'IL EST SALARIE.

- oui il va payer la CSG + CRDS (taux CSG 7,5% dont 5,1% déductibles + CRDS 0.5% = 8%) en quatre fraction quatre fractions au 15 mai, août, novembre, et février directement sur base du bénéfice réalisé (BIC, BNC etc...) augmenté des cotisation versées à la sécurité sociale (hors CSG elle-même) S'IL EST TNS.
Le recouvrement est effectué par l'URSSAF

Sauf correction

à bientôt

Guille64

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