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Concernant la ZRR



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/01/2014 17:13
Meggi

Entrepreneur
Messages: 4
Inscrit le: 28/10/2013
Région: 05 - hautes-alpes


Bonjour,

J'étudie la rachat d'un fonds de commerce d'une boulangerie bio qui se situe en ZRR.

Pour être + précise, la boulangerie est un atelier de fabrication/un laboratoire, mais il n'y a pas de boutique.

Bien sûr, il y a des ventes qui se font directement à l'atelier mais le gros des ventes se fait sur les marchés locaux, et en magasins spécialisés qui achètent le pain pour le revendre. Il y a également des clients professionnels qui achètent le pain pour le revendre sur les marchés sur leurs stands, ainsi que quelques restaurants.

Des tournées de livraison ont également lieu avec les véhicules de la boulangerie.

En bref, ma question est : j'ai lu que les entreprises qui vendent sur les marchés sont donc considérées comme des activités ambulantes, et que si cette activité est réalisée en partie en dehors de la ZRR, il ne fallait pas que ça dépasse 25% du CA annuel en dehors de cette zone.

Donc, il faut que je vois quels marchés est en ZRR et lesquels ne le sont pas ... afin de vérifier si les marchés hors ZRR représentent plus de 25% du CA ...

Mais comment doit-on considérer les ventes effectuées auprès de clients tels que les magasins spécialisés, les restaurants ... qui commandent leur pain mais qui ne sont pas forcément sur notre petite commune ZRR ????

J'espère que quelqu'un a saisi mon interrogation ...

Merci par avance pour votre aide,

Cordialement.



Message écrit le: 18/01/2014 13:54
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

je ne sais pas si j'ai tou saisie, mais :

A première vu vous avez une activité sédentaire et ambulante (marché et vente en camion), mais pour la notion de CA je pense que vous faite fausse route :

Pour les ventes faites à partir du local d'exploitation, peu importe que le client soit hors zone ou non. Une société de vente à distance peu bénéficier de l'exonération ZRR.

il faut donc identifier les ventes issue des marchés et camion hors zone, peu importante la provenance des clients.

Je vous invite à prendre connaissance du BOFIP BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10

Vous trouverez les conditions à respecter au II-B, pour l'activité dite non sédentaire, au II-C avec les deux conditions : salariés et chiffre d'affaires.

Attention nous sommes en BIC (si IS, je pense que les mêmes critères s'appliquent).

Je citerai simplement la réponse suivante :

REFERENCE : RES N°2005/40 (FE)

DATE DE PUBLICATION : 06/09/2005

TITRE : Condition d'implantation exclusive d'une activité non sédentaire

QUESTION :

Comment s'apprécie la condition d'implantation exclusive dans une zone éligible au régime « entreprises nouvelles » lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire ?

RÉPONSE :

L'article 44 sexies du CGI subordonne le bénéfice du régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles à une condition d'implantation exclusive dans certaines zones du territoire.

La condition d'implantation est respectée si la direction effective de l'entreprise, ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d'exploitation sont implantés dans les zones d'application territoriale du dispositif.

Selon l'article 44 sexies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004, une entreprise dont l'activité est non sédentaire est réputée satisfaire la condition d'implantation si son siège et ses moyens d'exploitation se situent dans des zones éligibles et si elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de cette limite de 15 %, les bénéfices sont soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors de zones éligibles. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.

Lorsqu'une entreprise, dont le siège et les moyens d'exploitation (photocopieur et mobilier de bureau) se situent dans une zone éligible au régime d'allégement, exerce son activité en démarchant les clients potentiels sur leur lieu d'implantation, l'activité, réalisée en majeure partie en dehors du local professionnel, est réputée non sédentaire.

Ainsi, la société respecte la condition d'implantation si elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des zones d'application du régime et peut alors prétendre à une exonération totale de ses bénéfices. En revanche, si elle réalise plus de 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones, ses bénéfices ne sont exonérés qu'en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans les zones.

Pour l'appréciation de cette condition, le lieu de réalisation du chiffre d'affaires est fonction du lieu d'implantation de ses clients. Ainsi, lorsque la société propose des services « clés en main » d'accès à des événements sportifs ou culturels à un comité d'entreprise, le lieu de réalisation du chiffre d'affaires afférent à cette offre de services est réputé correspondre au lieu où est établi le comité d'entreprise en cause.

Par ailleurs, n'avez vous pas un EC ou un centre de gestion, car ils sont responsables, en leur qualité de superviseur, de l'application de l'exonération, qu'en pense+t-il ?

Si cela nécessite une étude, il vous facturera mais au vu des enjeux, je pense que le jeu en vaut la chandelle , non ?

Espérant vous avoir aidé,

Cordialement,



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