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Concernant la ZRR



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/01/2014 13:54

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

je ne sais pas si j'ai tou saisie, mais :

A première vu vous avez une activité sédentaire et ambulante (marché et vente en camion), mais pour la notion de CA je pense que vous faite fausse route :

Pour les ventes faites à partir du local d'exploitation, peu importe que le client soit hors zone ou non. Une société de vente à distance peu bénéficier de l'exonération ZRR.

il faut donc identifier les ventes issue des marchés et camion hors zone, peu importante la provenance des clients.

Je vous invite à prendre connaissance du BOFIP BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10

Vous trouverez les conditions à respecter au II-B, pour l'activité dite non sédentaire, au II-C avec les deux conditions : salariés et chiffre d'affaires.

Attention nous sommes en BIC (si IS, je pense que les mêmes critères s'appliquent).

Je citerai simplement la réponse suivante :

REFERENCE : RES N°2005/40 (FE)

DATE DE PUBLICATION : 06/09/2005

TITRE : Condition d’implantation exclusive d’une activité non sédentaire

QUESTION :

Comment s’apprécie la condition d’implantation exclusive dans une zone éligible au régime « entreprises nouvelles » lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire ?

RÉPONSE :

L’article 44 sexies du CGI subordonne le bénéfice du régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles à une condition d’implantation exclusive dans certaines zones du territoire.

La condition d’implantation est respectée si la direction effective de l’entreprise, ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d’exploitation sont implantés dans les zones d’application territoriale du dispositif.

Selon l’article 44 sexies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004, une entreprise dont l’activité est non sédentaire est réputée satisfaire la condition d’implantation si son siège et ses moyens d’exploitation se situent dans des zones éligibles et si elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de cette limite de 15 %, les bénéfices sont soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de zones éligibles. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.

Lorsqu’une entreprise, dont le siège et les moyens d’exploitation (photocopieur et mobilier de bureau) se situent dans une zone éligible au régime d’allégement, exerce son activité en démarchant les clients potentiels sur leur lieu d’implantation, l’activité, réalisée en majeure partie en dehors du local professionnel, est réputée non sédentaire.

Ainsi, la société respecte la condition d’implantation si elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des zones d’application du régime et peut alors prétendre à une exonération totale de ses bénéfices. En revanche, si elle réalise plus de 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones, ses bénéfices ne sont exonérés qu’en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans les zones.

Pour l’appréciation de cette condition, le lieu de réalisation du chiffre d’affaires est fonction du lieu d’implantation de ses clients. Ainsi, lorsque la société propose des services « clés en main » d’accès à des événements sportifs ou culturels à un comité d’entreprise, le lieu de réalisation du chiffre d’affaires afférent à cette offre de services est réputé correspondre au lieu où est établi le comité d’entreprise en cause.

Par ailleurs, n'avez vous pas un EC ou un centre de gestion, car ils sont responsables, en leur qualité de superviseur, de l'application de l'exonération, qu'en pense+t-il ?

Si cela nécessite une étude, il vous facturera mais au vu des enjeux, je pense que le jeu en vaut la chandelle , non ?

Espérant vous avoir aidé,

Cordialement,



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