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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 11/01/2014 17:38

Entrepreneur
Messages: 732
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Jusqu'en 2012, les régles comptables et fiscales étaient en harmonie : c'était le principe de liberté d'affectation au bilan de l'entreprise de toute immobilisation. Depuis 2012, le droit comptable et le droit fiscal ont divergé : en droit comptable, on applique toujours le principe de liberté d'affectation : vous pouvez donc inscrire, comptablement parlant, votre voiture à l'actif de votre bilan comptable. En droit fiscal, il faut que cette immobilisation soit utile à l'activité de l'entreprise. Cela sera le cas si votre voiture est affectée principalement à votre activité professionnelle (et seulement à l'occation à vos activités privées). Sinon, il faudra faire des retranchements extra comptables pour calculer votre résultat fiscal.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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