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Autoliquidation TVA sous traitant batiment



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/01/2014 13:50
Azurre

Aide comptable en entreprise
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Région: 75 - paris


Bonjour,

Mon mari est gérant d'une SARL (vente et pose de fenêtre) depuis le début de son activité, il demande à un autre artisan d'intervenir sur tous ses chantiers pour la pose des fenêtres. Ils n'ont pas de contrat de sous traitance. Le poseur nous fait des factures avec de la TVA.

J'ai lu, qu'à compter du 01/01/14 les sous traitants devaient établir leur facture en HT avec mention (auto liquidation de TVA) et à nous de le déclarer sur la déclaration de TVA.

Est-ce que je suis dans ce cas, du faite que nous faisons appel à cette entreprise régulièrement mais rien ne me lie avec cette entreprise. Je ne sais pas si cela s'apparente à de la sous traitance.

Merci pour votre aide.

cordialement



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Message écrit le: 14/01/2014 19:22
Dexmo

Assistant comptable en cabinet
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Inscrit le: 12/06/2013
Région: 01 - ain


Bonjour,

je me pose exactement la même question sur la notion de sous-traitance.

Le texte nous dit que le sous-traitant ne devra plus facturer la TVA au preneur (donneur d'ordre), ni la payer. Les factures devront comporter la mention « AUTOLIQUIDATION » et les opérations concernées devront être déclarées sur la déclaration de TVA sur la ligne « Autres opérations non imposables », pour le montant du chiffre d'affaires hors taxes.

Mais la notion de sous-traitance est floue, qu'entend on par là ? faut il un contrat de sous traitance ? Q

Ce matin un client du cabinet pour lequel je travaille nous demande s'il doit facturer de la TVA ou pas :

Il est artisan maçon et travaille pour un promoteur immobilier.

Est-ce que le fait de facturer au promoteur immobilier et non à l'acheteur final fait de lui un sous-traitant ? Doit-il facturer hors taxe ?



Message écrit le: 14/01/2014 21:03
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

En effet, vive le choc de simplification... Sachez que l'administration fiscale va sortir un BOFIP!

En attendant :

Travaux concernés : travaux immobiliers, à savoir les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

1/ La sous traitance :

Le nouveau dispositif d'auto-liquidation s'applique qu'en cas de sous-traitance.

La notion de sous-traitance est définie par l'article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 qui prévoit que " la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. "

La LF2014 prévoit que le " sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. "

Seules les prestations rendues par le ou les sous-traitants à l'entrepreneur principal au sens défini ci-dessus sont concernées par le nouveau dispositif d'autoliquidation : le redevable de la taxe sera alors l'entrepreneur principal, si les conditions d'application du dispositif sont réunies.

En revanche, les prestations rendues par l'entreprise titulaire du marché au maître d'ouvrage ne sont pas concernées par le nouveau dispositif.

L'administration va devoir donner des précision prochainement.

2/ Application du dispositif :

En pratique, le nouveau dispositif d'auto-liquidation prévu par le 2 nonies de l'article 283 du CGI devrait s'appliquer aux cas suivants :
- sous-traitant et preneur assujetti établis en France ;
- sous-traitant établi en France et preneur assujetti établi à l'étranger mais identifié à la TVA en France en vertu de l'un quelconque des alinéas de l'article 286 ter du CGI.

3/ Conséquences :

L'entreprise qui sous traite (le donneur d'ordre):

Les entreprises sous-traitantes réalisant des travaux pour lesquels la taxe doit être autoliquidée par le client assujetti en application du 2 nonies nouveau de l'article 283 du CGI ne devront plus facturer la TVA due au titre de ces travaux, et n'auront donc plus à la déclarer ni à la payer.

Elles devront mentionner sur la ligne " Autres opérations non imposables " de leur déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, des travaux en cause.

Les factures devront comporter, outre les mentions habituelles, la mention " Autoliquidation " (CGI ann. II art. 242 nonies A, I-13o).

L'entreprise qui fait les travaux (le preneur) :

Le preneur assujetti devra liquider la TVA dont il est redevable en application du nouveau dispositif sur ses déclarations de chiffre d'affaires, le montant HT des travaux en cause devant être porté sur la ligne " Autres opérations imposables " de la déclaration.

La taxe ainsi acquittée pourra être déduite par l'intéressé dans les conditions de droit commun.

Le schéma :

https://www.compta-online.com/40a2800e-93d6-447b-ab22-136e9f0e07e1" alt="">

Sanction du défaut d'auto-liquidation : pénalité de 5 % de la TVA déductible.

Important : ce nouveau dispositif, s'applique aux contrats de sous-traitance conclusà compter du 1er janvier 2014.

Pour répondre à vos interrogation, il semble qu'un contrat doit exister et que cela ne s'applique qu'au contrat conclus à compter du 1er janvier 2014 et non les contrats en cours.

Source : Editions Francis Lefebvre FR57-13.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



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Message écrit le: 27/01/2014 17:05
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

Pour infos, le BOFIP a été mis à jour pour l'autoliquidation de la TVA dans la BTP : mais rien de nouveau, sauf à dire qu'il y a sous traitance même sans contrat signé....

BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124

H. Travaux de construction relatif à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti

Cordialement,



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Message écrit le: 27/01/2014 17:08
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

Je vous joints également le courrier de l'ordre et un extrait de l'article de BÂTIMENT ACTUALITÉ de novembre 2013 où figure un shéma assez explicite.

Cordialement,



(Nombre de téléchargements: 207)
Autoliquidation-tva-btp-2014-01-16-18-16-12.pdf
(vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

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Message écrit le: 27/01/2014 17:09
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

L'article...

Cordialement,



(Nombre de téléchargements: 108)
Autoliquidation-tva-btp-2014-01-16-16-39-17.pdf
(vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

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Message écrit le: 12/02/2014 10:00
Anaislca

Comptable unique en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 12/02/2014
Région: 85 - vendée


Bonjour,

Je voulais savoir quand je reçois une facture d'un sous traitant sans TVA suite à l'auto liquidation. Dois-je l'enregistrer avec deux comptes de TVA comme pour les acquisitions intracommunautaire? ou bien est-ce une opération nulle en compta?

Merci pour vos réponse



Message écrit le: 12/02/2014 20:17
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

C'est une bonne question à laquelle je n'avait pas encore réfléchis...^^

Bien qu'il n'y ait pas d'indications, il vaut mieux passer une écriture comptable comme les acquisitions intracommunautaire, dans la mesure où la TVA ne peut être déduite que s'il a été comptabilisée.

Par ailleurs, la comptabilisation permet d'avoir un suivi.

Aussi sur ce principe, je préconiserais vivement de passer une écriture, mais cela reste "une opération nulle en compta", dans la mesure où vous débitez un compte de TVA déductible spécifique et créditez un compte de TVA collectée spécifique pour un même montant.

Exemple :

Source : http://www.eridya.fr/tva-dans-le-secteur-batiment

Exemple : Société X sous-traitant de la société Y, émet une facture de 1000 € HT pour des travaux de peintures réalisés dans une maison neuve

Débit Crédit

Société X (sous-traitant)

411….. 1000 €

704….. 1000 €

(il est obligatoire de créer un compte 704… spécifique aux travaux de sous-traitance pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014)

Débit Crédit

Société Y (établissement principal ou donneur d'ordre)

604….. 1000 €

4456.. 200 €

401….. 1000 €

445…. 200 €

(il est obligatoire de créer un compte 604… spécifique aux travaux de sous-traitance pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014, et des comptes de TVA spécifiques à ces opérations)

Cordialement,



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Message écrit le: 19/02/2014 14:53
Cocobab

Comptable en entreprise
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Région: 92 - hauts-de-seine


Message édité par Cocobab le 19/02/2014 14:55

Bonjour,

Contrairement à l'autoliquidation intracommunautaires, cette nouvelle directive concerne la prestation des sous-traitants dont la TVA est habituellement gérée sur les encaissements.

Si je suis cette logique, les écritures commencent à être compliquées:

Société Y (établissement principal ou donneur d'ordre) à l'enregistrement d'un règlement vers le sous-traitant

401D….. 1000 €

512C.. 1000 €

4456D….. 200 € TVA Deductible

44586C …. 200 € TVA en attente Deductible

4457D.....200 € TVA collecte

44587C....200 € TVA en attente collecte

Société Y (établissement principal ou donneur d'ordre) à l'enregistrement de la facture du sous traitant

604D….. 1000 €

401C….. 1000 €

44586D …. 200 € TVA en attente Deductible

44587D....200 € TVA en attente collecte

Des idées pour simplifier ?

Cordialement,



Message écrit le: 20/02/2014 21:20
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour Cocobab,

Oui effectivement, c'est assez rare de rencontrer des option TVA sur les débits dans ce domaine.

Non c'est l'écriture, on peu squeezer le passage par les comptes 44586/44587 en cas d'acompte, car la plus part du temps l'acompte est facturé avec versement, mais sinon pour le suivi c'est un peu délicat effectivement.

On peu aussi squeezer ces mêmes comptes d'attente, il suffit de faire le retraitement extra comptable avec la TVA et un état des fournisseurs comme c'est le cas dans la plus part des cabinets, on n'utilise très peu ces comptes d'attente car on retraite le montant de la TVA déductible avec l'état des fournisseurs dus.

Salutations,



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Message écrit le: 04/03/2014 21:38
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

Réponse à un MP :

Bonjour,

L'entreprise de mon mari est soumis au régime de tva sur les encaissements et décaissements, en cas d'utilisation d'une entreprise sous- traitante, et d'acomptes versés à celui ci (la facture n'est pas encore établie), est ce que le principe d'autoliquidation se fait au moment du versement de l'acompte au sous traitant.

Quelle va être l'écriture comptable d'autoliquidation lors de l'enregistrement de l'acompte?

MERCI

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Bonjour,

Je comprend que vous êtes le donneur d'ordre, à savoir l'entreprise qui doit auto-liquider la TVA du sous traitant :

Il faut distinguer deux choses :

La date du fait générateur : c'est à dire à la date qui définie le taux et la dette/créance vis à vis de l'administration fiscale de la TVA. En matière de prestation, c'est l'achèvement/réalisation.

La date d'exigibilité : la date à partir de laquelle la TVA doit être payée et déclarée à l'administration.

En l'occurrence, par dérogation, l'acompte génère de la TVA à payer et la facture d'acompte (obligatoire) la dette ou la créance.

Depuis le 1er juillet 2003, la règlementation fiscale impose la délivrance d'une facture pour tous les versements d'acomptes, même lorsqu'ils ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA (article 289 I -1-c du CGI).

Effectivement c'est au moment du versement que vous allez auto-liquider la TVA sur l'encaissement.

L'écriture est celle évoquée dans l'exemple posté, à savoir:

La facture qui doit accompagnée l'acompte :

Il faut débiter un compte de TVA déductible spécifique et créditer un compte de TVA collectée spécifique.

Au moment de l'encaissement :

On déclare la TVA déductible sur la déclaration de TVA et la TVA collectée du sous traitant sur la déclaration de TVA (opération neutre).

Puis on passe l'oD de TVA en créditant le compte de TVA déductible spécifique et on débite le compte de TVA collectée spécifique.

Si à l'acompte n'est pas joints de facture vous ne pouvez pas déduire la TVA, ainsi l'opération n'est plus neutre!

J'ai pour habitude de répondre sur le Forum, aussi m'autorisez vous à publier votre question et ma réponse ?

Espérant vous avoir renseigné,

Cordialement,

Cordialement,



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Message écrit le: 05/03/2014 11:30
Pokejo75

Aide comptable en entreprise
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Bonjour,

je souhaitais savoir comment cela se passe en cas de sous-traitance en chaîne.

Le 1er sous-traitant va devoir autoliquider la tva (c'est à dire inscrire une tva collectée et une tva déductible) sur sa déclaration? et cela pour tous les sous-traitants de la chaîne, excepté celui qui réalise les travaux? les factures entre sous-traitants sont-elles établies avec la mention autoliquidation?

ou seul le donneur d'ordre autoliquide?

Merci pour vos réponse



Message écrit le: 06/03/2014 22:16
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

Le 1er sous-traitant va devoir autoliquider la tva (c'est à dire inscrire une tva collectée et une tva déductible) sur sa déclaration?

Ce n'est pas le sous traitant qui Auto-Liquide mais le preneur (donneur d'Ordre).

Prenons un exemple (travaux immobiliers uniquement) :

A => B => C => D => E (Clients)

A facture HT avec mention "Auto-Liquidation" => B (Auto-liquide pour A / Facture HT avec mention AL à C) => C (Auto-liquide pour B / facture HT avec AL à E) => D (Auto-liquide pour C / Facture HT+TVA à E).

Cordialement,



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Message écrit le: 06/03/2014 23:43
Pokejo75

Aide comptable en entreprise
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Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

Merci pour votre réponse mais j'avoue que je ne comprends pas bien car le client E est censé être preneur, et dans votre exemple il nautoliquide pas.

Pourriez vous préciser?



Message écrit le: 21/03/2014 20:15
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

Publication d'un échange en mp :

Le 13/03/2014 21:12, Jorine a écrit :

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer l'écriture comptable pour l'enregistrement d'une facture d'achat de sous traitance ? Faut il mouvementer 2 comptes de TVA (déductible et dûe)

comme un enregistrement de facture intra communautaire et lesquels.

Faut il créer un compte fournisseur autre que celui déjà existant avant ce principe d'autoliquidation de TVA ?

Merci beaucoup

Cordialement

Jorine

Le 13/03/2014 23:11, HapyFree a écrit :

Bonjour,

Sachez que lorsque vous publiez une question sur le site où je suis abonné ou où j'ai publié un message je reçois un message, ce n'est donc pas la peine de mettre vos questions en mp car les autres ne peuvent en profiter ^^

"Pouvez vous me confirmer l'écriture comptable pour l'enregistrement d'une facture d'achat de sous traitance ?"

Oui.

"Faut il mouvementer 2 comptes de TVA (déductible et dûe)"

Oui, comme pour un achat intracommunautaire.

"comme un enregistrement de facture intra communautaire et lesquels."

La TVA déductible sur achats de biens et services constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles ». Les sous-comptes suivants peuvent être ouverts pour tenir compte des modalités particulières de récupération :

* 44562 « TVA sur immobilisations »,

* 44566 « TVA sur autres biens et services »,

* 44568 « Taxes assimilées à la TVA ».

Vous pouvez utiliser un sous compte du 44568xx pour la TVA déductible du sous traitant.

La TVA collectée par l'entité constitue une dette envers le Trésor public. Elle est enregistrée au crédit du compte 4457 « Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise ».

Vous pouvez utiliser un sous compte du 44578xx pour la TVA auto-liquidée pour le sous traitant.

"Faut il créer un compte fournisseur autre que celui déjà existant avant ce principe d'autoliquidation de TVA ?"

Non, je ne vois pas pourquoi ?

Espérant avoir répondu à vos attentes.

Merci de m'indiquer si je peu publier votre question et ma réponse sur le forum dédié ?

Cordialement,

Cordialement,



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Message écrit le: 01/04/2014 16:32
Dexmo

Assistant comptable en cabinet
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Message édité par Dexmo le 01/04/2014 16:33

Bonjour, un artisan qui pose des cuisines pour le compte d'un cuisiniste, entre t'il dans le dispositif d'auto-liquidation ?

Le BOFIP précise que sont concernés: " les travaux d'équipement des immeubles (y compris les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier car ils sont incorporés à un ensemble immobilier) ;"

Selon mon interprétation, je dirai que oui : à partir du moment où les meubles de la cuisine sont fixés aux murs car ils sont alors intégrés à un ensemble immobilier et perdent leur caractère mobilier. Qu'en pensez-vous ?

C'est vraiment pas évident à comprendre, qu'en est-il de l'électroménager (frigo, four) qui est installé à l'intérieur des meubles de cuisine fixés aux murs, perd t'il son caractère mobilier ?



Message écrit le: 02/04/2014 08:22
Claire

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Bonjour,


Je me suis posée la même question pour le cas du prestataire qui installe les cuisines pour le compte du vendeur.

D'autant plus, que j'ai eu des factures de 2 prestataires différents : un qui a appliqué l'auto-liquidation de la TVA et un qui ne l'a pas appliqué.

Le cuisiniste applique la TVA au taux réduit à son client, donc on reconnaît que cette activité rentre dans la nature des travaux immobiliers si bien sûr l'habitation a plus de 2 ans.

Cependant, les prestataires sous-traitants ont facturés au cuisiniste jusqu'à présent à 19.60%, sans se placer sous ce régime de travaux immobiliers.

Aujourd'hui, certains appliques l'auto liquidation d'autres non.

Si on suit la logique des travaux immobiliers et du régime de TVA, je pense qu'il faut appliquer le principe de l'auto-liquidation et calculer la TVA théorique par le cuisiniste à 7% si la vente au client est à 7% et à 20% si la vente ne bénéficie pas du taux réduit.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement

Claire



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Message écrit le: 02/04/2014 09:09
Dexmo

Assistant comptable en cabinet
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Bonjour,

ce raisonnement me semble cohérent car le bofip sur le taux réduit de TVA va dans le même sens que le Boifip sur l'autoliquidation => les éléments de cuisine doivent perdre leur caractère mobilier pour être incorporé au bati :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1666-PGP.html

"D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble (cf. BOI-ANNX-000204).

280

Selon ce principe l'application du taux réduit est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

- l'incorporation des équipements au bâti ;

- l'adaptation des équipements à la configuration des locaux ;

- les équipements mis en œuvre font partie d'une installation complète.

290

Cette analyse conduit à permettre l'application du taux réduit notamment aux éléments de cuisine, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, dès lors qu'ils s'intègrent dans un aménagement global et qu'ils peuvent, en conséquence, être considérés comme incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés.

300

Restent en revanche soumis au taux normal, tant en ce qui concerne leur fourniture que leur pose, tous les éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité, le meuble restant par ailleurs amovible et son retrait éventuel n'étant pas susceptible de provoquer d'altération sensible."



Message écrit le: 02/04/2014 21:28
Fatihb

Assistant comptable en entreprise
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Bonjour,

j'ai bien compris le systeme, mais je me pose une question,

qu'en est -il pour les achats et les TVA déductible du sous-traitant?


exemple : l'entreprise générale de BTP sous traite la pose des fenêtres à 'sarl.fentreposeur.'


poseur de fenêtre facture en base HT, (autoliquidation tva) ok.


Mais poseur fenetre achete ses fenêtres avec une TVA déductible de 20%.

Que se passe-il pour toutes ses dépenses qui ont une TVA déductible?

merci pour votre réponse.



Message écrit le: 20/04/2014 12:48
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

A part le fait, pour le poseur, de facturer HT au doneur d'ordre, le système d'autoliquidation n'impact pas la TVA sur ces achats de fournitures ou autres.

Le chiffre d'affaire facturé HT en autoliquidation ne lui supprime pas le droit à déduction, c'est simplement que sa TVA est collectée par le donneur d'ordre à sa place, mais on reste bien dans le champ d'application de la TVA, tout comme une vente intracommunautaire.

Salutations,



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Message écrit le: 27/04/2014 21:51
Fatihb

Assistant comptable en entreprise
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Bonjour,

donc ça veut dire qu'une entreprise qui ne fait que de sous-traiter, bah il va avoir au bout de quelques années (en cas d'achat de fourniture) quelques milliers d'euros de TVA déductible.

que fait-on de cette somme?

merci



Message écrit le: 28/04/2014 06:38
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


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Bonjour Fatihb,

Effectivement, pour un sous-traitant, cela signifie une TVA déductible sur les achats de fournitures qui va s'accumuler. La solution, est lorsque vous atteindrez les 760 euros requis par l'Administration Fiscale, vous pourrez en demander le remboursement.

Cordialement,

Venaig



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Message écrit le: 28/04/2014 07:45
Claire

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Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Pour information, le remboursement du crédit de TVA est possible dès 150 €.

Bonne journée

CLaire



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Message écrit le: 20/05/2014 17:08
Fatihb

Assistant comptable en entreprise
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Bonjour et merci,

cela est très clair maintenant.



Message écrit le: 25/05/2014 23:35
Hapyfree

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Bonjour les filles,

Venaig et Claire : vous avez toutes les deux raisons : Article 242-0 C du CGI

Le seuil de 150 € c'est pour une demande de remboursement annuelle et le seuil de 760 € est pour une demande trimestrielle ou mensuelle.

Salutations,



Message écrit le: 29/08/2014 16:12
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

Pour toutes questions complémentaires, comptaonline vous informe de la mise en ligne, par l'administration, de questions/réponses sur le sujet : https://www.compta-online.com/sous-traitance-et-autoliquidation-de-la-tva-t49585

Salutations,



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Message écrit le: 02/09/2014 19:58
Hapyfree

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Bonjour,

En complément :

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7142/fichedescriptive_7142.pdf

L'administration fiscale indique que les prestations prévues dans un même contrat de sous-traitance sont soumises au mécanisme d'auto liquidation de la TVA, y compris celles qui n'entrent pas à l'origine dans son champ d'application. Des clarifications sont également apportées sur les installations d'équipements incorporés au bâti et les travaux publics.

Depuis le 1er janvier 2014, l'entrepreneur principal qui confie des travaux immobiliers à un sous-traitant est redevable de la TVA à la place de ce dernier. L'application de ce mécanisme d'auto liquidation est liée à la date de signature du contrat de sous-traitance, rappelle une note récente de la DGFiP. Ainsi, les prestations fournies en exécution d'un avenant de 2014 à un contrat signé avant cette date ne sont pas concernées par le dispositif. De même, il n'est pas tenu compte de la date de signature du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4), est-il précisé.

Une prestation globale en cas de contrat unique de sous-traitance

Les prestations prévues dans un même contrat de sous-traitance sont prises dans leur globalité. Dès lors que sont inclus dans un contrat unique, à la fois, des travaux soumis à auto liquidation et d'autres qui ne le sont pas, l'intégralité est auto liquidée. En revanche, si ces deux types de prestations sont prévues dans des contrats distincts, chacune suit le régime qui lui est propre, indique l'administration.

Installation complète

Seuls les travaux (sous-traités) de construction effectués en relation avec un bien immobilier entrent dans le champ du dispositif. Des clarifications sont apportées pour certaines prestations. Ainsi, les travaux de pose d'une cuisine équipée relèvent de l'auto liquidation de la TVA "lorsque les éléments d'équipement sont incorporés au bâti, qu'ils sont adaptés à la configuration des locaux et qu'ils font partie d'une installation complète". En revanche, en sont exclus la pose et la fourniture "d'éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité. Le meuble reste en effet amovible et son retrait éventuel n'est pas susceptible de provoquer d'altération sensible du bâti", précise la DGFiP.

Installation d'équipements à différencier de la mise en service

L'incorporation au bâti est également le critère à retenir pour les travaux d'équipement liés à la sécurisation d'un immeuble (détection incendie, vidéo-surveillance...) et ceux d'installation d'équipements de sons et image (écrans, caméras, installations de visio-conférences...). Mais le mécanisme d'auto liquidation ne s'applique pas lorsque l'installation se limite à une prestation de mise en service d'un appareil téléphonique ou de télévision ou de contrôle, indique l'administration.
Dans la même lignée, les travaux d'étanchéité, d'une piscine par exemple, s'incorporent dans un ensemble immobilier et sont donc auto liquidés.
D'autres prestations sont expressément exclues du dispositif. C'est le cas des opérations de traitement de fenêtres, charpentes métalliques et autres menuiseries qui doivent s'analyser comme des travaux sur des biens meubles, selon la DGFiP.

Travaux publics en détail

L'auto liquidation de la TVA s'applique non seulement aux travaux de bâtiment mais également aux travaux publics. Sont ainsi concernés l'installation de radars routiers, d'équipements de sécurité le long des routes ou de signalisation, les travaux de marquage au sol, de confortement et de sécurisation de parois rocheuses, ou encore les travaux de signalisation ferroviaires ou de système d'information des voyageurs, détaille l'administration. Concernant l'aménagement des parcs et jardins, l'installation d'une clôture définitive autour d'une infrastructure immobilière est soumise à l'auto liquidation, est-il précisé.
En revanche, les travaux d'éclairage public pour des manifestations temporaires (marché de Noël...) n'entrent pas dans le périmètre en tant que "simple installation de biens meubles branchés sur un circuit électrique". Il en est autrement s'ils font partie d'un contrat unique d'éclairage public conclu avec la ville.

Les prestations concernant l'industrie et les bâtiments recevant du public (hôpitaux, écoles, grandes surfaces, immeubles de bureaux...) sont également soumises à l'auto liquidation dès lors que les équipements sont intégrés, incorporés ou fixés dans le bâti. Il en est ainsi de l'installation de canalisations, d'équipements frigorifiques, de postes de contrôle, d'armoires électriques ou de groupes électrogènes, énumère la note. Par ailleurs, l'installation de champs et de fermes photovoltaïques s'inscrit dans le nouveau mécanisme, "qu'il y ait présence de fondation de génie civile ou non", indique l'administration.

Entretien et maintenance

Les travaux de maintenance sur biens immobiliers relèvent eux aussi de l'auto liquidation lorsque les opérations sont "le prolongement ou l'accessoire" de travaux immobiliers entrant dans le champ du dispositif ou lorsque le contrat prévoit des remplacements de pièces "au-delà des seules menues fournitures", est-il rappelé. A l'inverse, en sont exclues les prestations pour lesquelles le contrat ne prévoit que l'intervention physique et lorsque les remplacements de pièces éventuelles sont facturés séparément.
Concernant les chantiers, les prestations de nettoyage sont auto liquidées seulement si elles sont comprises dans un contrat unique de travaux immobiliers que réalise un sous-traitant sur le même chantier, précise la DGFiP. Il en est de même des opérations de signalisation des travaux (cônes de sécurité, pose de barrières...) ou encore de prestation de location d'échafaudages.

Cordialement,



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Message écrit le: 08/02/2015 20:05
Mawbou

Assistant comptable en cabinet
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Région: 33 - gironde


Bonjour,

Je me permets de revenir sur le sujet.

De la TVA facturée à tort sur une facture de sous traitant à son donneur d'ordre ne lui donne pas droit à déduction. Il devra donc demander de refaire la facturation ou enregistrer celle-ci pour son montant TTC en considérant qu'il s'agit du HT ? Est-ce que je me trompe ? 
Il paie donc plus cher que prévu, et autoliquide la TVA sur le montant TTC du coup, vu qu'il se verra payer une amende de 5% s'il ne le fait pas. 

Mais du point de vue du sous traitant, s'il facture à tort de la TVA, aucune sanction n'est prévu de son côté. Il peut alors la collecter ? Si le donneur d'ordre ne se manifeste pas. Vous enregistrez cette facture normalement en comptabilité comme s'il s'agissait d'une prestation quelconque ? 

Il m'est arrivé ce cas de figure en cabinet où j'ai demandé au sous traitant de me refaire ses factures sur lesquelles il m'affirmait avoir mis des montants HT alors que la TVA apparaissait, mais celui-ci ne l'a pas fait sur toutes .. Je me demande donc si je dois l'enregistrer en collectant la TVA ou non.

Si vous avez déjà rencontré c e problème..

Merci beacoup



Message écrit le: 09/02/2015 22:13
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

De la TVA facturée à tort sur une facture de sous traitant à son donneur d'ordre ne lui donne pas droit à déduction.

oui...

Il devra donc demander de refaire la facturation ou enregistrer celle-ci pour son montant TTC en considérant qu'il s'agit du HT ? Est-ce que je me trompe ?

Oui... soit il tente de la récupérer et serre les fesses pendant 3 ans, soit il passe la TVA en 635200 au lieu du compte de TVA c/445661 (mais les gens trop honnête ça n'existe pas^^) ou alors il demande à son fournisseur de refaire la facture :) ...


Il paie donc plus cher que prévu, et autoliquide la TVA sur le montant TTC du coup, vu qu'il se verra payer une amende de 5% s'il ne le fait pas.

... mais si le sous traitant facture de la TVA à tors il sort du champs d'application de l'auto-liquidation en question... Donc non pas d'auto-liquidation sur du TTC, donc pas d'amende car il n'a pas à le faire dans la mesure où il n'a pas de base pour faire l'auto-liquidation. il père déjà un droit à déduction sur 20% de la facture... c'est déjà pas mal!

Mais du point de vue du sous traitant, s'il facture à tort de la TVA, aucune sanction n'est prévu de son côté.

Pas à ma connaissance, on n'est responsable des factures que l'on reçois de ses fournisseurs. Les impôts sont très content de recevoir de la TVA qu'il n'attendent pas !

Il peut alors la collecter ?

Oui sans problème.

Si le donneur d'ordre ne se manifeste pas. Vous enregistrez cette facture normalement en comptabilité comme s'il s'agissait d'une prestation quelconque ? 

Oui.

Il m'est arrivé ce cas de figure en cabinet où j'ai demandé au sous traitant de me refaire ses factures sur lesquelles il m'affirmait avoir mis des montants HT alors que la TVA apparaissait, mais celui-ci ne l'a pas fait sur toutes ..

Vous êtes du coté du sous traitant qui facture au donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre paie les factures ça va devenir son problème, mais s'il paie uniquement le HT et demande à refaire faire les factures, ça va devenir le problème du sous traitant.

Je me demande donc si je dois l'enregistrer en collectant la TVA ou non.

Si votre client facture de la TVA à tors vous n'avez pas le choix que de comptabiliser cette facture et de collecter la TVA (en cas d'encaissement de la facture) et d'attendre qu'il refasse un avoir ou/et une rectificative.

Cordialement,



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Message écrit le: 17/03/2015 09:39
Tiprisse

Secrétaire comptable en cabinet
Messages: 2
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Région: 10 - aube


Bonjour à tous,

j'aimerai rebondir sur le sujet avec une petite spécificité qui me pose une colle.

Nous avons, pour l'un de nos chantiers, effectué un contrat de sous traitance en paiement direct avec l'un de nos fournisseurs pour la marchandises uniquement. Il s'avère que ce fournisseur est en Belgique, donc intracom.

Le client a donc payé notre fournisseur directement. Pour effectuer ma déclaration de TVA je suis perdue.

J'étais partie comme suit :

facturation client : 22356.49 ttc dont 9303.26 de paiement direct au fournisseur donc ht

écriture vte : 411 : 22 356.49

                      701 : 18 630.41

                      445 :  3 726.08

écriture achat : 401 :   9303.26

                         445715 1 860.65 tva sur intra

                         601001 9 303.26 acquisitions intra

                         445662 1 860.65 tva déductible intra

écriture OD lors du paiement :

                        411 : 9 303.26

                        401 : 9 303.26

écriture banque lors du paiement :

                       411 : 13 053.23

Je n'arrive pas trop à voir comment je dois déclarer la TVA. Je dois déclarer la TVA de ma facture de vente soit les 3 726.08 et déclarer en CA HT 9 303.26 + 10 877.69 ?? dans ce cas la TVA est de 4 036.19 et non 3 726.08.

Est ce que quelqu'un à une idée??

Je vous remercie.

Tiprisse



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Message écrit le: 08/06/2015 17:05
Jaouenp

Responsable comptable en entreprise
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Région: 01 - ain


bonjour,

Je suis nouveau sur le site et je rencontre une problématique sur le sujet de l'autoliquidation TVA sous traitant dans mon nouvelle entreprise.

Notre entreprise est donneur d'ordre pour des clients et fait intervenir différents sous-traitants pour différentes prestations de services.

Or depuis mon arrivée en mars 2015, je me suis aperçu que certains sous-traitants faisant bien apparaître la mention "autoliquidation" sans TVA et que d'autres continuaient à mettre de la TVA.

Les anciens responsables comptables de cette société n'ont pas du tout géré le problème en 2014.

J'ai donc des sous-traitants avec TVA et d'autres sans.

Dois-je harmoniser tout simplement en prévenant mes différents prestataires qu'ils ne doivent plus mettre de TVA ?

Sachant que tous ces sous-traitants ne travaillent pas exclusivement pour notre société, certains peuvent-ils continuer à facturer de la TVA.

Je pense régulariser au mieux l'année 2015 vis à vis des impôts mais je ne pense pouvoir rien faire pour 2014.

Merci d'avance à tous pour vos remarques et vos commentaires.

Cordialement.

Pascal

RAF



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Message écrit le: 10/07/2015 00:09
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Région: 51 - marne


Bonjour Pascal,

Dois-je harmoniser tout simplement en prévenant mes différents prestataires qu'ils ne doivent plus mettre de TVA ?

Oui sous réserve que la sous traitance en question porte bien sur des travaux immobiliers.

D'ailleurs, en qualité de donneur d'ordre vous êtes responsable des factures que l'on vous établit et un TVA facturée à tors n'est pas récupérable mais elle reste collectée ^^ Aussi, il est vivement conseiller de faire refaire les factures erronées le cas échéant... la TVA déduite à tors doit , en principe être reversée.

Sachant que tous ces sous-traitants ne travaillent pas exclusivement pour notre société, certains peuvent-ils continuer à facturer de la TVA.

Attention, il y a des sous traitant qui facture directement le client final, ceux ci facturerons avec TVA, car c'est le client final qui reçois la facture et la paie (on parle de co-traitance à mon avis dans ce cas).

Pour répondre à votre question, toutes les factures qui sont faites à votre entreprise, portant sur des travaux immobiliers, dans le cadre d'une sous traitance, doivent vous être facturés en HT avec la mention "autoliquidation".

Peut importe ce qu'il facturent à d'autres.

Je pense régulariser au mieux l'année 2015 vis à vis des impôts mais je ne pense pouvoir rien faire pour 2014.

Oui pour 2014 ou les factures payées en TTC c'est délicat ... Il faudrait refaire faire les factures des clients sous traitant et vous faire rembourser de la TVA versée à tors à vos clients.

Ce qui semble possible car la TVA en principe n'impacte pas le résultat de vos clients juste le bilan qu'ils n'auront pas à rectifier l'année où ils l'ont constaté car ils ont constaté un passif qui était bien à payer car ils ont facturé la TVA.

Ils la récupèreront car, en principe, ils l'ont collecté.

L'administration aura jusqu'à la  3ème année qui suit la date d'exigibilité (date de paiement au client) pour redresser la TVA, soit jusqu'au 31/12/2017 pour des factures payée en 2014.

Cordialement,



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Message écrit le: 08/09/2016 20:06
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Bonjour,

J'ai une question relative à l'autoliquidation dans le bâtiment, plus particulièrement sur les opérations de nettoyage.

En fait, j'ai un peu de mal comprendre :

___________________________________________________________________________________________

"Q. : Les prestations de nettoyage de chantier par une entreprise sont-elles autoliquidées ?

R. : OUI, lorsque ces opérations sont le prolongement ou l'accessoire de travaux immobiliers : il s'agit de la prestation de nettoyage comprise dans un contrat unique de travaux immobiliers que réalise un sous-traitant sur le même chantier. NON, lorsque ces prestations sont réalisées indépendamment des travaux immobiliers."

___________________________________________________________________________________________

Exemple :

une entreprise de peinture qui travaille pour un maître d'ouvrage demande à une société de nettoyage d'intervenir pour effectuer uniquement le nettoyage de fin de chantier. Est ce que l'entreprise de nettoyage doit faire apparaître la tva sur la facture qu'elle adressera à son client, l'entreprise de peinture??

Merci pour vos conseils.

Cordialement



Message écrit le: 10/09/2016 10:18
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Message édité par HapyFree le 10/09/2016 10:22

Bonjour,

Il y a deux conditions cumulatives à respecter pour ces travaux pour qu'ils entrent dans le dispositif d'auto-liquidation, ainsi, les questions à se poser :

1/ Est ce que ces travaux sont compris dans le contrat de sous-traitance, car l'application de l'auto-liquidation s'applique aux travaux d'auto-liquidation ?

Ainsi, les prestations de nettoyage de chantier qui sont comprises dans le contrat de sous-traitance d'un même chantier seront soumises au régime de l'auto-liquidation de TVA. Toutefois, si ces prestations sont réalisées indépendamment de travaux immobiliers, elles sont exclues du dispositif d'auto-liquidation de TVA.

La sous-traitance s'entend, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".

La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.

BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20141226 § 533

2/ Est-ce que ces travaux sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés par les dispositions de l'auto-liquation ?

En effet, les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés sont soumises au même régime que ces travaux (précision du BOFIP).

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. Ils comprennent notamment :

- les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;

- les travaux publics et ouvrages de génie civil ;

- les travaux d'équipement des immeubles, i.e. les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;

- les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. Il s'agit des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.

Remarques :

Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés ci-dessus sont soumises au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d'autoliquidation. Est ce que l'entreprise de nettoyage doit faire apparaître la tva sur la facture qu'elle adressera à son client, l'entreprise de peinture??

BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20141226 § 534

Votre question :

une entreprise de peinture qui travaille pour un maître d'ouvrage demande à une société de nettoyage d'intervenir pour effectuer uniquement le nettoyage de fin de chantier

Le fait que le nettoyage se fasse en fin de chantier, n'exclue pas pour autant les travaux, il semble s'agir de prestations qui sont le prolongement des travaux de peinture (il faut bien nettoyer après son passage).

Toutefois, même s'il s'agit de prestataire externes (une société de nettoyage intervenant à la place du peintre), la question à se poser, c'est est ce que cette prestation est inclue dans le contrat de sous traitance du peintre ou est ce un contrat de prestation de nettoyage indépendant du contrat de sous-traitance ?

1/ Si le contrat de sous-traitance du peintre prévoit le nettoyage, je pense que cette prestation entre dans le régime d'auto-liquidation (en général, c'est le peintre qui fait sous-traiter donc les travaux de nettoyage).

2/ S'il s'agit d'un contrat de nettoyage indépendant de la sous-traitance, même s'il s'agit de prestation dans le prolongement des travaux, celles-ci n'étant pas incluent dans le contrat de sous traitance du peintre, les travaux de nettoyage sont à exclure.

Eu égard à ce que vous semblez indiquer, il s'agit d'un prestataire externe qui va intervenir à la fin du chantier et donc ces prestations vont faire l'objet d'un contrat spécifique avec le maître d'oeuvre, donc ils sont à exclure de l'auto-liquidation. Mais attention, si le contrat qu'il a avec son client (entre le MO et son client) prévoit le nettoyage du chantier (ce qui est fort probable), le prestataire, même s'il ne s'agit pas d'une entreprise du BTP, devra facturer HT le MO car les deux conditions évoquées ci dessus sont réunies.

En fait ce qu'il faut retenir du dispositif, c'est que souvent les artisans qui interviennent doivent nettoyer derrière eux et donc ils facturent des travaux de nettoyage (qu'ils font eux même ou sous-traités), dans ce cas ces factures sont visées par le dispositif d'auto-liquidation. Ce dispositif ne vise pas les prestataires indépendamment du contrat de sous traitance (amont et aval, artisan <> MO et MO <> client final).

Si par exemple, l'entreprise de nettoyage n'est pas sous-traitée par le MO mais intervient directement auprès du client, sa prestation est exclue du dispositif.

?Cordialement,


 



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