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Transfert de capital



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/01/2014 07:09

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Il me semble que la seule façon de ne pas passer par "une distribution" serait de ne pas liquider l'EURL et de faire prendre une participation par cette EURL dans votre projet, en utilisant les fonds de cette dernière.

Cela vous oblige à conserver l'EURL, ce qui peut entraîner quelque frais de gestion (comptabilité, etc).

Cordialement



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