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TVA redevable ou pas



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/01/2014 18:18

Entrepreneur
Messages: 1
Inscrit le: 23/01/2014
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonsoir,

l'affaire remonte à 2011 concernant la réparation de mon véhicule pro, l'assurance rembourse sa part moi même effectue un versement en espèce, et 3 ans après après les fait on me réclame le montant de la TVA sur la facture initiale.

surtout que le garage qui a effectue les travaux se reveille 2ans apres!!!!

j'ai recu une lettre de son avocat m'obligeant à payer sous huitaine faute de quoi..... vous connaissez la suite

Question:

dois-je payer cette TVA? n'y a t-il pas prescription?

Merci pour votre réponse, d'autant que je dois répondre a l'avocat sous quatres jours...



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