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DADS : S40.G30.02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF (lignes 67 + 68)



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 25/01/2014 08:50

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

J'allais vous proposer de contacter l'assistance DADS...

Ne connaissant pas plus que vous ces rubriques, j'ai recherché dans la documentation disponible sur e-ventail. Une recherche sur S40.G30.02.002 dans différents documents donne :

(Fiche technique)
MAINTIEN ASSIETTE VIEILLESSE
Définition/Rappel réglementaire
L'assiette des cotisations d'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l'activité à temps plein. Le supplément d'assiette doit être assujetti au taux de cotisation d'assurance vieillesse du droit commun. Article L241-3-1.
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1."
Extraits du fichier DADS-U
Cet extrait de fichier comporte les seules rubriques se rapportant aux cas étudiés. Toutes les autres structures et rubriques obligatoires doivent également être renseignées.
N° rubrique
Nom rubrique
Commentaire
S40.G28.05.029.001
Base brute sécurité sociale pour la période
Base correspondant à l'activité à temps partiel
S40.G28.05.030.001
Base limitée au plafond de la sécurité sociale pour la période
Base correspondant à l'activité à temps partiel
S40.G30.02.001
Code type bases brutes exceptionnelles
07
S40.G30.02.002.001
Montant de la base brute exceptionnelle
Base brute correspondant à la différence entre le temps plein fictif et le temps partie

(Guide utilisateur)

BASES BRUTES EXCEPTIONNELLES URSSAF S40.G30.02
CODE TYPE BASES BRUTES EXCEPTIONNELLES S40.G30.02.001
Types de bases exceptionnelles servant au calcul des cotisations du régime général de la sécurité sociale et d'autres partenaires. Un même salarié pour une même période d'activité ne peut avoir plusieurs bases exceptionnelles de même type.
MONTANT DE LA BASE BRUTE EXCEPTIONNELLE S40.G30.02.002.001
Cette base brute s'ajoute à la base brute sécurité sociale, en fonction de la réglementation qui s'applique au type de la base concernée.

Un feuillet rapide des éditions F. Lefebvre disponible sur Internet éclaire le sujet :

Bases brutes exceptionnelles Urssaf
80 Cette rubrique (S40-G30-02) permet d’indiquer, le cas
échéant, les bases exceptionnelles servant au calcul des cotisations
Urssaf (pour les bases exceptionnelles Agirc-Arrco, voir
nos 120 s.). Elle se subdivise en deux sous-rubriques.
Code type bases brutes exceptionnelles
81 Cette sous-rubrique permet d’indiquer le type de base
exceptionnelle concernée (ex. : 07. temps partiel avec maintien
de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse à la hauteur
du salaire correspondant à l’activité à temps plein ; 66 :
rémunération allouée par des tiers : assiette soumise à la
contribution forfaitaire...).
Deux nouvelles bases brutes exceptionnelles sont intégrées en
2013. Il s’agit de :
– la base brute avant application de la déduction forfaitaire
spécifique pour frais professionnels (code 67) ;
– la base de la contribution versement transport (code 68).
Un même salarié ne peut avoir plusieurs bases exceptionnelles
de même type pour une même période d’activité.
Montant de la base brute exceptionnelle
82 Cette sous-rubrique permet d’indiquer le montant de la
base brute exceptionnelle. Cette base brute s’ajoute à la base
brute sécurité sociale, en fonction de la réglementation applicable
au type de base concernée (voir exemple ci-après
no 92).
Bases plafonnées exceptionnelles Urssaf
90 Cette rubrique (S40-G30-03) permet d’indiquer, le cas
échéant, les bases plafonnées exceptionnelles servant au calcul
des cotisations Urssaf (pour les bases plafonnées exceptionnelles
Agirc-Arrco, voir no 123). Elle se subdivise en deux sousrubriques.
Code type bases plafonnées exceptionnelles
91 Doit être indiqué ici le type de base plafonnée exceptionnelle
concernée (ex : 07. temps partiel avec maintien de
l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse à la hauteur du
salaire correspondant à l’activité à temps plein ; 66 : rémunération
allouée par des tiers : assiette soumise à la contribution
forfaitaire...).
Un même salarié ne peut avoir plusieurs bases exceptionnelles
de même type pour une même période d’activité.
Montant de la base plafonnée exceptionnelle
92 Cette sous-rubrique permet d’indiquer le montant de la
base brute exceptionnelle. Cette base brute s’ajoute à la base
brute sécurité sociale, en fonction de la réglementation applicable
au type de base concerné.
Exemple : supposons que le salarié travaille à temps partiel et
a opté pour le maintien des cotisations vieillesse à temps
plein. Les rubriques de la DADS-U doivent être alimentées de
la façon suivante :
– base brute sécurité sociale : Base brute correspondant à
l’activité à temps partiel ;
– base limitée au plafond : Base plafonnée ;
– code type base brute exceptionnelle : 07 ;
– montant de la base brute exceptionnelle : Base brute
correspondant à la différence entre le temps plein fictif et le
temps partiel ;
– code type base plafonnée exceptionnelle : 07 ;
– montant de la base plafonnée exceptionnelle : Base brute
plafonnée correspondant à la différence entre le temps plein
fictif et le temps partiel.
On notera que l’option pour le maintien des cotisations
vieillesse sur un temps plein est une situation interdisant le
recours à la déclaration « papier », voir no 12.

Cordialement.



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