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Tva déductible sur note de frais



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 25/01/2014 10:10

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Je voudrais compléter la réponse de Mozo qui s’explique par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2013 :

En effet, dans son arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’Etat a refusé à une société la déduction de la TVA sur des frais de restaurant aux motifs que la TVA était mentionnée sur des notes de restaurant au nom des salariés et non à celui de la société réclamant la TVA.

Ce qui dit la réglementation :

Outre les conditions générales de déduction, pour pouvoir déduire la TVA, les entreprises doivent être en
possession de factures conformes, comportant toutes les mentions obligatoires et notamment les éléments d’identification (nom et adresse) de la société qui va récupérer la TVA mentionnée sur les factures.

Par « élément d’identification du client », il convient d’entendre le nom ou la raison sociale, et l’adresse ou le
lieu du siège social du client.

Dérogation "règle de simplification" :

Dans le secteur de la restauration afin de tenir compte des spécificités du secteur, une
mesure de simplification existe depuis 2006 pour les dépenses de restaurant dont le montant total est
inférieur à 150 € HT.

Pour ces frais de restaurant d’un montant inférieur à 150 € HT, le numéro d’identification à la TVA de l’assujetti (restaurateur) n’est pas exigé et les éléments d’identification du client peuvent être inscrits, non par l’entreprise qui émet la facture mais par le client lui même, dans un espace réservé, sur les notes de
restaurant. Cette mesure de simplification est toujours en vigueur.

Ce qu'il faut faire :

1/ Mentionner au dos des notes de restaurant dont le montant est inférieur à 150 € HT, le nom de la
société et son adresse ainsi que le nom des salariés et clients ayant participé à ce repas d’affaires afin de
démontrer le caractère professionnel de la dépense.

2/ S'assurer de la mention du taux de TVA et de son montant sur les notes de restaurant (souvent omise et souvent 2 taux, voir 3 depuis 2014...)

3/ Une note supérieure à 150 € HT : faire faire une facture établie en bonne et due forme respectant le
formalisme requis pour les notes de restaurant.

Que faire pour le passé :

Dans le cas où les notes sont significatives, faire une régularisation des périodes antérieures (au moins 2010 à 2013)afin de procéder aux rectifications avant contrôle si le formalisme est litigieux.

Sources :

KPMGnet.fr & GT Société d'Avocats.

Cordialement,



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