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Territorialité de la tva prestations de services ( france espagne)



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/01/2014 18:57

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 02/10/2012
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonsoir ,

Une Entreprise Française ( entreprise de terrassement) assujettie à la tva , a réalisé des travaux sur le sol français pour une entreprise basée en Espagne. dois je considérer qu'il s'agit d'une livraison intra comm.

Dois je établir une facture à notre client espagnol , du montant de notre prestations HT .

En vous remerciant ,

Merci et bonne soirée



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