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Sci à l'IS et TVA
2 réponses
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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 29/01/2014 14:52 | |
Lolo64974  Entrepreneur Messages: 7 Inscrit le: 26/03/2010 Région: 974 - réunion | Bonjour, Les questions sur les sci sont sans fin.... Soit une sci soumise à l'IS et assujettie à TVA. L'immeuble neuf acquis par la sci est immobilisé et le crédit de tva dégagé lors de l'acquisition a fait l'objet d'un remboursement. Si la sci doit revendre l'immeuble avant 5 ans, la vente est soumise à tva. Quelles en seront les conséquences pour le remboursement de tva perçu précédemment ? Est-il définitivement acquis ? Merci d'avance pour vos avis, Cordialement |
Message écrit le: 31/01/2014 07:09 | |
Elea1  Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonjour, Dans votre situation, le crédit de TVA n'est pas définitivement acquis. De manière simplifiée, toute cession de l'immeuble neuf avant l'expiration d'un délai de 5 ans donne lieu à un remboursement partiel de la TVA récupérée (ou du crédit de TVA). Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 31/01/2014 08:36 | |
Lolo64974 Entrepreneur Messages: 7 Inscrit le: 26/03/2010 Région: 974 - réunion | Bonjour Elea1 et merci de cette réponse. Donc si je comprends bien, pour une revente de l'immeuble avant 5 ans : tva sur la vente +reversement partiel de la tva déduite précédemment (1/20è par an depuis l'acquisition ?). Après 5 ans : exo tva sur la vente (art 261-5-2° cgi) et tva déduite définitivement acquise. Encore merci Cordialement |
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