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Conseils :

Boni de liquidation d'une EIRL



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/02/2014 01:58

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Les EIRL... un vrai casse tête : une EURL fiscale mais pas tout à fait!

Bon je ne suis pas un connaisseur de l'EIRL étant donné que je ne la pratique pas, mais il est vrai que pour l'activité d'assureur les choix de structure sont TRÈS souvent limitées... Alors je vais m'efforcer de vous apporter des éléments de réponse en vous conseillant vivement d'aller voir un EC afin d'optimiser vos choix...

1/ Avez vous été en EI avant de passer en EIRL ou êtes vous en EIRL dès le départ avec option iS (Transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL assimilée à une EURL) ?

Pourquoi, cette question : plus-values en report (151 octies).

Mais non application du 151 sexies, car EIRL option iS < 30/07/2011 =>Les abattements et exonérations prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI et les reports d'imposition de plus-values et les sursis d'imposition des profits sur les stocks prévus à article 151 octies du même code dont ont pu bénéficier certaines plus-values d'apport demeurent acquis à l'entrepreneur individuel. Par conséquent, la cession ultérieure de ces biens n'emportera pas application des dispositions de l'article 151 sexies du CGI dans la mesure ou la plus-value d'apport aura déjà été soumise à une imposition.

2/ Au cas présent pas d'exonération car le fonds est vendu 500 K€ (limite du 238 quindecies) et l'EIRL est à l'iS (non applications des 151 septies).

Toutefois, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est en outre réputé détenir des " parts " de son EIRL (l'EIRL étant assimilée fiscalement à une EURL), les nouvelles disposition de l'article 150-OD ter pourraient s'appliquer (abattements dans le cadre du départ à la retraite

3/ Vous parlez de "Boni" et donc de la liquidation => si vous liquidez l'EIRL cela implique sa radiation infiné :

En raison de l'assimilation de l'EIRL à une EURL et de son assujettissement à l'iS, la liquidation de l'EIRL emporte l'imposition entre vos mains du " boni de liquidation " dans la catégorie des revenus de capitauxmobiliers et dans les même conditions qu'une distribution de résultat.

En effet, la sortie d'un bien du patrimoine affecté et sa reprise dans le patrimoine privé de l'entrepreneur doivent être traitées comme le serait la sortie de ce bien du patrimoine social d'une EURL. Cette " désaffectation " est donc équivalente à la cession du bien suivie de la distribution des sommes réputées perçues en rémunération de cette cession.

En effet, la désaffectation du bien est génératrice d'une plus-value ou moins-value, imposée dans les conditions de droit commun applicables à l'impôt sur les sociétés. En outre, les sommes réputées avoir été perçues par l'EIRL en rémunération de cette cession puis distribuées à l'entrepreneur individuel sont imposées à l'impôt sur le revenu, entre les mains de ce dernier, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dans les conditions suivantes :

Les dividendes imposables entre les mains de l'entrepreneur individuel dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement de 40 %. Quel que soit leur mode d'imposition à l'impôt sur le revenu, ces revenus de capitaux mobiliers sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (15,5% : CSG, CRDS et prélèvement social et ses contributions additionnelles) pour leur montant brut.

Toutefois n'est pas assimilable à une distribution, la répartition correspondant à un remboursement d'apports ou de primes d'émission : à hauteur de ce remboursement, les sommes réputées distribuées ne sont donc soumises à aucune imposition.

Par boni de liquidation, il convient d'entendre la différence entre le montant de l'actif net réel de l'EIRL à la date de sa liquidation et les sommes correspondant, par assimilation, à des apports dans l'EIRL.

Par conséquent :

Le BONI au cas présent = 350 K€.

3.1/ Taxation au niveau de l'EIRL :

La plus value = produit taxable à l'iS => 26 K€ => Résultat net : 74 K€ distibuable.

Trésorerie restante : 324 K€ = actif net = BONI.

3.2/ Taxation au niveau de l'entrepreneur :

En cas de liquidation les 324 K€ qui seront repris dans le patrimoine privé seront taxés, déduction faite de vos éventuels apports, comme un dividende entre vos mains : barème progresif + (CSG 15,%)

4/ Vous souhaitez poursuivre une activité avec la même EIRL :

Conformément aux articles L. 526-15 et L. 526-16 du code de commerce, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets, sur le plan juridique, en cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou en cas de décès de celui-ci, sauf si l'un de ses héritiers ou ayants droit manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté.

En conséquence, vous pouvez poursuivre une autre activité en gardant votre EIRL. Bien-sur vous changez d'activité et cessez une activité, il y a donc cessation d'activité et taxation immédiate des plus-values latentes, mais la plus-value a été purgée par la cession...

Comme indiqué au point 2, peut être serait il judicieux de continuer en société, l'apport de l'EIRL étant possible et permettant de dégager un capital significatif (problématique de limite de distribution/RSi) en EURL :

Pas de plus-value en report (151 octies inutile), apport donc d'une EIRL qui vaut 324 K€ => capital de 324 K€.

L'EURL étant de droit à l'iR (et iS sur Option), l'apport d'une EIRL iS à une EURL iR est possible, étant retraité l'imposition iR pourrait s'avérer plus intéressante qu'une option iS, et vous, cerise sur le gâteau (mais la attention abus de droit...) les 324 k€ de trésorerie deviennent tout à cout beaucoup plus accessibles...

En cas de cession ou reprise dans le patrimoine privé les exonération des articles 151 septies deviennent accessibles.

La transmission ou l'association seront rendus d'autant plus aisés avec des parts.

L'EURL iS pourrait également s'avérer intéressante pour bénéficier des avantages de l'article 150-OD ter, le nouveau régime des abattements renforcés avec les PME < 10 ans, cela permettrais de figer le compteur à compter de la souscription des parts de l'EURL et non de partir de l'EIRL (2011).

Attention : point à vérifier, car il me semble que la transmission à titre onéreux de l'EIRL à une personne morale entraine sa liquidation et donc les conséquences évoquées au point 3.2, ce qui équivaudrait à reprendre la trésorerie de l'EIRL pour l'apporter en EURL ce qui rend l'opération moins intéressant sauf à ce que la poursuite d'activité vous soit plus profitable sous une autre forme...

A noter qu'un projet est en cours pour rassembler les SASU, EURL , EI et EIRL dans une seule structure unique...

5/ Questions :

Puis-je laisser la trésorerie dans cette même EIRL et l'utiliser dans un autre projet professionnel

Au vu de ce qui a été évoqué oui, mais pensez à la société et surtout à la transmission (à la future sortie) !

Et dans ce cas quels impôts et charges sociales dois-je payer?

Outre l'impôt sur la plus-value payée à la cession, la purge des plus-values latente liées à la cessation d'activité, l'EIRL n'étant pas liquidée, elle continue avec votre activité nouvelle. Je ne voie pas la de taxation supplémentaire.

Quant aux charges sociales, étant à l'iS, vous n'êtes taxé que sur ce qui sort et comme rien ne sort... Par contre vous continuez a être taxé dans votre nouvelle activité en, matière sociale, même si vous êtes retraité.

Espérant vous avoir apporté quelques éléments de réflexion,

Cordialement,

A lire : Comment faire un bilan de liquidation



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