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Conseils :

Mutuelle Obligatoire Temps partiel



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 02/02/2014 10:09
Delalonde

Comptable général en entreprise
Messages: 3
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Message édité par COC Admin le 03/02/2014 07:48

Bonjour,

On m'impose une mutuelle obligatoire famille (pas d'autres choix) alors que mon mari en a déjà une aussi obligatoire en famille.

J'aimerai savoir s'il existe un texte de loi qui précise le taux maximum pour une cotisation salariale.

Je m'explique, dans mon cas je travaille à 50% pour un salaire de base brut de 1028 euros, la mutuelle coûte 100 euros, au final en net elle dépasse 10% de mon salaire...

Je précise aussi, que rien dans mon contrat de travail indique une mutuelle obligatoire (je dépends de la convention collective cnn51)

Merci pour vos réponses.



Message écrit le: 02/02/2014 21:44
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 7027
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Région: 75 - paris


Bonjour,

Je ne connais pas votre convention collective mais en faisant une recherche dans ses articles, je n'ai rien trouvé au sujet d'une couverture santé obligatoire.

Etes-vous sûre que c'est votre convention collective qui vous l'impose ?

Lisez ce document. Il vous expliquera les différentes possibilités et indique aussi qu'un salarié à temps partiel peut refuser une mutuelle qui représente plus de 10% de son salaire.

Bonne lecture,

Cordialement



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Message écrit le: 03/02/2014 00:48
Kayzah

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 275
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Région: 94 - val-de-marne


Bonsoir

Je crois qu'il est aussi possible de vous y soustraire si vous êtes ayant droit de votre qui dispose déjà d'une mutuelle obligatoire.

A vérifier.

Cordialement

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Message écrit le: 03/02/2014 07:40
Delalonde

Comptable général en entreprise
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Région: 14 - calvados


Bonjour,

Non autant pour moi. La convention ne l'oblige pas effectivement mais mon employeur a souscrit à une mutuelle obligatoire pour l'ensemble des cadres de la société auquel je fais parti en attendant 2016 pour le reste des salariés...

Merci beaucoup pour le document, il me sera utile ...



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Message écrit le: 03/02/2014 07:43
Delalonde

Comptable général en entreprise
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Région: 14 - calvados


Bonjour,

Merci pour votre réponse mais non, même si mon mari a une mutuelle obligatoire, cela n'est malheureusement pas un motif pour ne pas adhérer à celle de mon entreprise....Nous sommes plusieurs dans ce cas, ce qui est assez révoltant...

Cordialement



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Message écrit le: 03/02/2014 14:32
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
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C'est sur que quand on est en bonne santé, la mutuelle, ça fait rager.

Il faut raisonner au niveau national : si en entreprise, vous commencez à exclure des salariés en fonction de la mutuelle du conjoint, ça ne va pas dans le sens de la santé publique (on peut vous présenter des faux, des attestations périmées, des attestations valides mais caduques puisque le conjoint a quitté l'entreprise, etc etc )

certains salariés veulent économiser...

Le moins risqué, c'est de faire tout le monde d'office

Cordialement



Message écrit le: 03/02/2014 21:01
Mozo

Comptable en entreprise
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Message édité par Mozo le 03/02/2014 21:09

Bonjour,

Ma mutuelle d'entreprise permet aux salariés de l'entreprise de ne pas adhérer au contrat groupe, dès lors que le salarié fait déjà parti de façon obligatoire à la mutuelle de son conjoint.

Pour se faire le salarié doit fournir une attestation de la mutuelle du conjoint "justifiant du caractère obligatoire de l'adhésion pour le conjoint non à charge"

Contrairement à ma mutuelle entreprise prenant le conjoint, concubin ou enfant de façon facultative, mais par le passé dans d'autres entreprises leur mutuelle entreprise couvrait systématiquement la famille.

Par ailleurs la mutuelle groupe, lorsque les 2 conjoints travaillent dans une entreprise différente du groupe, l'un des 2 peut adhérer à une formule plus élevées pour l'ensemble de sa famille et le second doit alors adhérer à la garantie minimum de base.

C'est double garantie dans la famille sont courantes, il serait étonnant que votre mutuelle n'ait pas prévu de règle dans le contrat entreprise pour votre collège cadre.

Je vois donc 2 possibilité

- Pas adhésion à votre mutuelle, sur présentation du caractère obligatoire de votre couverture sur le contrat employeur de votre conjoint

- A défaut si adhésion, optez pour le minimum de base

cordialement

Christian



Message écrit le: 04/02/2014 12:20
Elendil78

Cadre du secteur privé
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Message édité par Elendil78 le 04/02/2014 12:20

bonjour delalonde,

Pour répondre à votre question, la nouvelle loi sur la mutuelle prévoit que les salariés à temps partiel peuvent ne pas adhérer à la mutuelle si la cotisation atteint les 10% de votre salaire.

par ailleurs, effectivement avant cette loi, tous les salariés entrant étaient obligés d'adhérer à une mutuelle dite obligatoire, néanmoins aujourd'hui, si votre conjoint bénéficie d'une mutuelle obligatoire, vous pouvez refuser en présentant une attestation fournie par l'employeur de votre époux, attention, vous devrez la fournir tous les ans.

en espérant avoir répondu à votre interrogation.

cordialement



Message écrit le: 04/02/2014 12:56
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Message édité par COC Admin le 04/02/2014 13:26

"par ailleurs, effectivement avant cette loi"

Si c'est la loi du 14/06/2013, elle ne sera applicable qu'en 2015 et 2016 selon les articles...

Même avec un conjoint couvert par une mutuelle obligatoire, vous devez souscrire.

J'écarte le cas où la mise en place a eu lieu alors que vous étiez présente : le comptable vous a tout expliqué, notamment que vous avez la possibilité de ne pas adhérer

Pour avoir les avantages fiscaux et sociaux, la mutuelle doit être obligatoire et collective, les exceptions sur les doigts d'une main

Je travaille avec 3 organismes (Malakoff, IPGM et Audiens) qui n'acceptent pas que les salariés couverts par leur conjoint ne cotisent pas.

De plus, le risque avec l'URSSAF est trop important

Ma mutuelle d'entreprise permet aux salariés de l'entreprise de ne pas adhérer au contrat groupe, dès lors que le salarié fait déjà parti de façon obligatoire à la mutuelle de son conjoint


Merci de les nommer afin que j'y bascule mes contrats à échéance



Message écrit le: 04/02/2014 13:12
Laurence_at_fre..

Comptable en entreprise
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Message édité par COC Admin le 04/02/2014 13:26

Je me demande s'il n'y a pas une clause disant que pour les petits salaires (temps partiels, apprentis) la part patronalde de l'employeur peut être plus importante sans que cela ne vienne enlever la caractère obligatoire collectif et ainsi garder l'exonération de la mutuelle. Si votre employeur est prêt à faire un effort c'est peut-être une piste à suivre.



Message écrit le: 04/02/2014 15:19
Elendil78

Cadre du secteur privé
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Message édité par Elendil78 le 04/02/2014 15:22

Bonjour Monsieur Squier,

Je ne suis pas d''accord avec vous, lisez cette page des services publics ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml, mais peut-être que j'interprète mal, dans ce cas je reste ouverte à plus amples explications. Dans l'encadré, il est indiqué "Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès leur entrée en vigueur et publication du décret."

Et un peu plus bas est indiqué :

"Salarié à temps très partiel et apprenti

Si la cotisation due par le salarié ou l'apprenti équivaut à 10 % de son salaire, le salarié peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective ou voir son adhésion prise en charge par l'employeur."

cordialement



Message écrit le: 04/02/2014 15:38
Yoldie

Comptable en entreprise
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Bonjour,

J'ai été salariée à temps partiel et mon employeur a eu un contrôle d'urssaf (nov 2013). (J'ai été licenciée depuis peu.)Je puis vous assurer que je n'étais pas obligée d'adhérer à la mutuelle de l'Entreprise car mon mari a une mutuelle familiale. Le controleur m'a demandé de faire une attestation de renoncement sur les deux années de contrôle. Le renoncement n'est pas tacitement reconductible. Le salarié doit refaire cette attestation tous les ans, c'est dire qu'il peut aussi changer d'avis!

Cordialement



Message écrit le: 04/02/2014 17:25
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
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@Yoldie : la mutuelle a t elle été mise en place avant ou après votre embauche ?

indiquez moi le nom de votre mutuelle : je transfère mes contrats.

Heureusement que votre société n'avait pas 200 salariés dont les conjoints avaient une mutuelle plus avantageuse, le contrôleur serait resté 2 jours de plus chez vous

@elendil78

Je ne parlais pas des temps partiels mais de votre & ci dessous

par ailleurs, effectivement avant cette loi, tous les salariés entrant étaient obligés d'adhérer à une mutuelle dite obligatoire, néanmoins aujourd'hui, si votre conjoint bénéficie d'une mutuelle obligatoire, vous pouvez refuser en présentant une attestation fournie par l'employeur de votre époux, attention, vous devrez la fournir tous les ans.



Message écrit le: 04/02/2014 17:46
Yoldie

Comptable en entreprise
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Bonjour,

La Mutuelle est une Mutuelle du Groupe Audiens.

Le contrat a été pris après mon embauche!

Cordialement



Message écrit le: 04/02/2014 17:55
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
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J'ai exclu dès le départ les salariés en fonction lors de la mise en place

Là, je suis d'accord avec vous : vous avez le droit de renoncer

Mais qu'en est t il des salariés embauchés après ? Vous les exonérez si leur conjoint a une mutuelle par ailleurs ?

J'ai également AUDIENS qui me le refuse

Qu'a dit le contrôleur URSSAF sur ces cas ?

Cordialement



Message écrit le: 05/02/2014 09:12
Yoldie

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Le contrôleur n'a rien dit car la situation ne s'est pas présentée! J'étais la seule salariées permanente restant, les autres ce sont des intermittents.

C'est sur que si vous avez signé un contrat avec Audience sans le lire......Un contrat est un contrat!

Bien cordialement



Message écrit le: 05/02/2014 09:30
Elendil78

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bonjour

@squier, entièrement d'accord avec vous, c'est la loi evin de 1989, mais aujourd'hui, sur le site du service public, il n'est plus mentionné ce détail. Donc j'imaginais que ce n'était plus appliqué. Mais voilà ce que j'ai trouvé, un extrait de la loi de la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 : "Des négociations doivent être ouvertes au niveau des branches professionnelles, afin de préciser le contenu et les niveaux des garanties, la répartition des cotisations, les dispenses d'affiliation à l'initiative du salarié, etc."toujours sur le site du service public.

cordialement

ps : si quelqu'un en sait plus, merci



Message écrit le: 05/02/2014 10:56
Squier

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Message édité par Squier le 05/02/2014 10:57

@Yoldie

vous allez un peu vite en besogne....

Relisez votre contrat AUDIENCE et dites moi si le fait pour un salarié d'avoir un conjoint avec une mutuelle obligatoire est une cause d'exclusion ? (écrit noir sur blanc)

D'avance merci

Cordialement



Message écrit le: 06/02/2014 09:48
Vanessa30

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Bonjour,

Je suis actuellement en contrat pro sur 2 ans (jusqu'à aout 2015) et je voulais avoir plus de renseignement sur la mutuelle obligatoire ou non. Les 10% que l'on parle sont sur le salaire brut ou net ? Car je me suis vu augmenter de 50 euros ma mutuelle (part patronale) et financièrement parlant je ne suis pas crésus.Si on parle du net, je ne suis plus obliger de prendre la mutuelle, par contre si on parle du brut oui...

Pouvez vous m'éclairer ?

Je vous remercie d'avance

Vanessa



Message écrit le: 10/02/2014 11:56
Squier

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Message édité par COC Admin le 10/02/2014 12:09
Re: Mutuelle Obligatoire Temps partiel

Message édité par Mozo le 03/02/2014 21:09

Bonjour,

Ma mutuelle d'entreprise permet aux salariés de l'entreprise de ne pas adhérer au contrat groupe, dès lors que le salarié fait déjà parti de façon obligatoire à la mutuelle de son conjoint.

Pour se faire le salarié doit fournir une attestation de la mutuelle du conjoint "justifiant du caractère obligatoire de l'adhésion pour le conjoint non à charge

Bonjour,

J'attends toujours le nom de votre mutuelle et le N° de l'article permettant de ne pas affilier les salariés dont le conjoint a une mutuelle obligatoire dans une autre entreprise

A réception, je bascule tous mes contrats, sachant qu'actuellement j'ai 15 salariés pour qui je suis obligé de cotiser pour rien

D'avance merci



Message écrit le: 10/02/2014 12:49
Mozo

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Message édité par Mozo le 10/02/2014 12:52

Bonjour,

Une prévoyance décès, invalidité ou santé se négocie entre un prenant et un cédant.

Ce n'est pas parce que j'aurais 11% de remise lorsque j'achète une renault clio que tous les acheteurs auront la même remise.

Le numéro de l'article de mon contrat, ne vous servira à rien si je ne vous envoie pas une copie du contrat de ma société avec cet assureur.

Une autre entreprise également cliente chez cet assureur, aura un autre contrat avec d'autre clause contractuelle.

Cordialement

Christian



Message écrit le: 10/02/2014 13:38
Squier

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le problème est que vous ne faites pas de social et postez quand même dans ce forum

Pour vous, pas de problème avec l'URSSAF et les conditions d'exonération de charges

Il suffit de négocier toutes les exclusions que l'on veut avec sa mutuelle : les conjoints, les temps partiels, les jeunes entre 25 et 27 ans,...)

Ca reste une mutuelle obligatoire mais avec pleins d'exceptions possibles : le rêve, quoi.



Message écrit le: 14/02/2014 18:12
Laurence_at_fre..

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Il me semble que la règle qui rendrait non obligatoire la mutuelle si + 10% ne fonctionne pas en cas d'accord unilatéral. Mais un changement serait en cours pour juin 2014 (par contre l'employeur peut cotiser plus).

De plus le nouveau salarié bénéficiant en tant qu'ayant-droit de la mutuelle de son conjoint peut refuser la mutuelle si et seulement si le conjoint bénéficie d'une mutuelle collective obligatoire avec une couverture obligatoire des ayants-droits.

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf

En effet il ne faut surtout rien négocier avec la mutuelle qui ne soit pas dans le cadre de la circulaire car l'organisme dit toujours oui pour avoir le client et après en cas de contrôle, il suffit qu'un salarié n'ait pas les critères et le caratère obligatoire est annulé et l'intégralité de la mutuelle doit être réintégrée en base des charges salariales.

Nous avons été obligé d'assurer des apprentis qui ne voulaient pas de la mutuelle pour rester dans le cadre.


A+



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