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Utilisation des réserves



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/02/2014 14:04

Entrepreneur
Messages: 843
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Pour distribuer des réserves, il faut établir une A.G.O. dans laquelle vous prendrez la décision de distribuer les réserves. Attention toutefois à ne pas distribuer la réserve légale, qui doit être de 10 pour cent du capital social.

Celle-là ne pourra être distribuée que lors de la dissolution et de la liquidation de l'EURL.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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