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Dans quelles conditions le capital social peut il etre réduit pour cau



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/02/2006 11:02
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Cybermouse ==>

Essaie de reprendre ton cours si tu n'y arrives pas...en général, les élements sont indiqués ! Par la suite, quelque temps après, reprends les exos que tu n'as pas su faire sans regarder le cours !

Réponses possibles (ça n'engage que moi...) :

Les sociétés de capitaux ont l'obligation de réduire leur capital social si les capitaux propres (c'est à dire capital +RAN+ bénéfices ou pertes + réserves) sont inférieurs à la moitié du capital social.

Dans ce cas, le conseil d'administration (ou le directoire) doit se réunir et décider s'il y a possibilité de redressement de la situation financière dans le délai de 2 ans ou s'il y a dissolution anticipée de la société.

Si au bout des 2 ans, la société n'a pas réussi à résorber les pertes selon le minimum légal, le CAC peut (à mon avis) refuser la certification des comptes et c'est le prélude à la procédure de redressement.

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