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Cession de créances intragroupe



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/04/2014 08:19

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 17/06/2009
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

Merci pour votre réponse. Veuillez m'excuser de ne pas vous avoir répondu avant.

J'ai trouvé de la documentation sur mon cas. Francis Lefebvre a publié un thème spécial sur les ABS.

Ce thème mentionne quelques exemples d'ABS. Notamment :

" Commet ainsi un abus de biens :

- le dirigeant qui a fait assumer à sa société la charge du recouvrement de créances douteuses cédées à celle-ci par uneautre entreprise dans laquelle il avait des intérêts personnels (Cass. crim. 13 octobre 1986 n° 85.93.956 : BRDA 1986/22p.17) ;"

Mon cas se rapprocherait donc d'un ABS.

En espérant que cela aidera d'autres personnes.

Cordialement,



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/cession-de-creances-intragroupe-t47485
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