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TVA facturation prestation de service client USA



15 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/02/2014 13:09
Agomath

Profession libérale
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2014
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

J'ai signé un contrat de Marketing Consulting Agreement avec une société Américaine située dans le Deleware pour aider cette société a développer son marché en France.

Je facture directement aux USA des honoraires mensuels en USD , ainsi qu'une commission sur le CA réalisé par cette société sur le territoire , et je leur envoie une une note de frais en USD.

Le travail consiste à présenter les produits de cette société aux distributeurs et installateurs, et ce sont eux qui passent commande directement avec la société US, je ne joue aucun rôle dans la commande et la livraison des marchandises.

j'ai cru comprendre à la lecture d 'échanges sur le forum que je n'avais pas à facturer de TVA pour mes honoraires et commissions , merci de me préciser ce point, je suis toujours craintifs vis à vis de ces questions que je maîtrise mal.

Dois je mettre sur ma facture une mention particulière pour justifier cette exonération de TVA avec un client hors zone UE.

merci pour votre réponse

bien à vous



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Message écrit le: 17/02/2014 18:30
Papico

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 419
Inscrit le: 09/06/2013
Région: 78 - yvelines


Bonsoir,

Si l'Entreprise à qui tu fournis des services est un redevable tu n'as pas le droit de lui facturer la TVA, ta facture sera hors taxe, se sera à l'Entreprise Américaine d'auto-déclarer la TVA.

Cordialement.

A lire : Facturer un client non assujetti à la TVA



Message écrit le: 17/02/2014 19:12
Agomath

Profession libérale
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2014
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonsoir,

L'entreprise est américaine et n'a pas d'établissement en Europe, donc elle n'est pas redevable d'aucun impôt en Europe et ne pourra pas auto déclarer la TVA

Dois je alors facturer la TVA ou pas?

Dans sa réponse du 25 mai 2011 Lucky Luc fait référence à l'article 259 du CGI et dit qu'il n'y a pas de TVA, le preneur est un assujetti non installé en France. (forum TVA avec client américain).

Mais cela date de 2011, est ce toujours valable ?

dois je mentionner quelque chose sur ma facture ?

Merci

Cordialement.



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Message écrit le: 18/02/2014 00:54
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

La documentation fiscale indique

Le lieu des prestations de services autres que celles désignées à l'article 259 A (1°,2°, 4°, 5° et 8°) du code général des impôts (CGI) est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France :

- le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;

- ou à défaut de posséder un tel siège ou un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.

10

Inversement, le lieu des mêmes services n'est pas situé en Francelorsque le preneurest un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes conditions dans un autre État membre ou en dehors de l'Union.

Sachant que la TVA française est due si le lieu des prestations de services est situé en France (le lieu à prendre en considération est celui défini par les règles fiscales), on peut dire que si le client (= le preneur) est un professionnel américain, la TVA française ne trouve pas à s'appliquer en général.

Elle le pourrait dans certains cas maiss le votre ne parait pas faire partie de ces exceptions.

Cordialement.



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Message écrit le: 18/02/2014 20:19
Papico

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 419
Inscrit le: 09/06/2013
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

L'Entreprise étant un professionnel qui exercice une activité économique, vous lui facturez pas la TVA.

Cordialement



Message écrit le: 19/02/2014 11:54
Agomath

Profession libérale
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2014
Région: 13 - bouches-du-rhône


bonjour Papico et Lucky Luc,

Merci pour vos précisions et réponses ,

vous me confortez dans mon appréciation, mais l'avis de personnes qui sont compétentes est plus sécurisant, les questions fiscales étant pour moi toujours difficile à analyser.

Bien à vous et bravo pour votre participation à ce Forum que je trouve très bien fait et efficace.

Bien Cordialement



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Message écrit le: 22/02/2014 17:00
Macompta

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 5
Inscrit le: 23/07/2009
Région: 45 - loiret


Bonjour,

vous êtes un assujetti français.

votre client est situé dans un pays tiers.

pour les prestations de services entre 2 assujettis, la Tva est due par le preneur.

vous devez facturer HT.

mention sur votre facture depuis le 1/1/2013 "Hors champ d'application de la Tva française".

ligne 5 de la CA3

cordialement,



Message écrit le: 23/02/2014 19:07
Agomath

Profession libérale
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2014
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Merci de votre réponse pour aussi ce qui concerne la mention sur la facture.

Bien à vous.



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Message écrit le: 30/10/2017 16:33
Jobertpierreluc

Comptable en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 30/10/2017
Région: 89 - yonne


Bonjour,

je viens de lire votre réponse. Mais il y a un 2°) au texte que vous citez, comment l'interpréter ? :

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :

  • a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
  • b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
  • c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
  • Le client est une entreprise de location de matériel de transport dont le siège est aux USA.

    Merci d'avance



    Message écrit le: 30/10/2017 23:32
    Lucky luc

    Comptable en entreprise
    Messages: 2842
    Inscrit le: 09/11/2007


    Bonsoir,

    L'assujetti est défini à l'article 256 A du CGI. Pour simplifier, les assujettis correspondent aux entreprises (redevables ou non de la TVA) et les non assujettis aux particuliers.

    Le client étant une entreprise, elle est à considérée comme assujettie et le 2° que vous citez ne trouve, en conséquence, pas à s'appliquer.

    Cordialement.



    --------------------


    Message écrit le: 30/10/2017 23:57
    Jobertpierreluc

    Comptable en entreprise
    Messages: 2
    Inscrit le: 30/10/2017
    Région: 89 - yonne


    Bonsoir et merci, le doute est levé



    Message écrit le: 18/12/2021 17:41
    Marc64

    Entrepreneur
    Messages: 1
    Inscrit le: 18/12/2021
    Région: 64 - pyrénées-atlantiques


    Bonsoir, Ne partez pas confiant. Je viens de recevoir un rappel de TVA pour l'année 2018 et suivante alors que tout le monde ne dit que je n'y suis pas assujéti donc que je ne récupère pas

    Je suis auditeur pour un organisme aux US qui me missionne et me rémunère suivant son barème au travers d'un système informatique type note de frais. Pour ma SASU afin de régulariser je fais une facture type approuvée par mon comptable (frais + prestation). Si j'avais su cela jamais je n'aurai créé cette société que je clos ce jour!  

    J'ai pris un avocat fiscaliste! Ne faites pas confiance à vos comptables!



    Message écrit le: 14/04/2022 15:01
    Proxy

    Juriste en entreprise
    Messages: 2
    Inscrit le: 14/04/2022
    Région: 78 - yvelines


    Bonjour,

    Je sollicite votre bienveillance  savoir si une LLC (USA) doit facturer une prestation en HT ou en TTC pour une société française (personne morale). Si elle doit facturer en TTC, existe il des exceptions ? 
    Je vous remercie


    Message écrit le: 14/04/2022 15:05
    Proxy

    Juriste en entreprise
    Messages: 2
    Inscrit le: 14/04/2022
    Région: 78 - yvelines


    Bonjour Marc64,

    Je vous remercie pour votre commentaire pertinent. Donc si je comprends bien, un prestataire aux USA doit toujours fournir des factures en TTC à son client en France. 

    Je vous serais très reconnaissante si vous me faites un retour.

    Cordialement



    Message écrit le: 18/05/2022 16:25
    Komi22

    Auto-entrepreneur
    Messages: 6
    Inscrit le: 12/05/2022
    Région: 69 - rhône


    Bonjour Marc,

    Est-il possible de rentrer en contact direct avec vous?

    Je suis dans un situation similaire à la votre tout le monde me dit que je ne suis pas assujeti mais je ne suis pas sur à 100%...

    VOIR CI-DESSOUS

    Je facture une prestation de conseil informatique à une boite anglaise basée aux UK (BUK) avec qui j'ai signé un contrat de prestation.

    Le contrat indique que je dois intervenir pour une multinationale dont le siège social est basé en France (MFR). C'est avec MFR que je suis en contact tous les jours ainsi qu'une de ses filiales en Inde).

    Je suis basé en France en microentreprise. La prestation s'effectue en télétravail.

    Je souhaiterai savoir avec preuves (texte loi/réglementation expliqués) lequel de ces deux avis est le bon:

    Avis 1. Je ne dois pas facturer la TVA à BUK (j'indique simplement la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur ma facture) car elle est basée aux UK.

    Avis 2. Je dois impérativement facturer la TVA car le service même si il est facturé à BUK et exécuté auprès MFR (MFR serait le "vrai" client final, le vrai "preneur" de service).

    Si l'avis 2 est le bon, comment régulariser les factures précédentes sachant que BUK considère qu'elle ne doit pas payer de TVA.

    Il y a-t-il un risque de redressement? Si Oui, Comment l'éviter? Aurais-je à ma charge le paiement de toutes la TVA manquante + intérêt et pénalités de retard alors que ni BUK ni MFR ne seraient inquiétés?



    Message écrit le: 04/08/2022 19:24
    Loua

    Comptable fournisseur en entreprise
    Messages: 9
    Inscrit le: 19/06/2009
    Région: 91 - essonne


    Bonjour,

    j'ai une question similaire mais dans l'autre sens. j'ai un fournisseurs aux USA qui facture des services NRE engineering à la société basée en france , et livre les prototypes en republique dominicaine ( qui je crois est une zone franche),chez une société soeur qui va tester ces prototypes.

    Je me pose la question, meme si on est en hors UE du traitement de la tva ? les services sont des prestations immatérielles; quel est le formalisme qui s'applique sur la facture?

    merci d'avance pour votre aide- cordialement -loua



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