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TVA facturation prestation de service client USA



10 réponses
59049 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/02/2014 13:09
Agomath

Profession libérale
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2014
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

J'ai signé un contrat de Marketing Consulting Agreement avec une société Américaine située dans le Deleware pour aider cette société a développer son marché en France.

Je facture directement aux USA des honoraires mensuels en USD , ainsi qu'une commission sur le CA réalisé par cette société sur le territoire , et je leur envoie une une note de frais en USD.

Le travail consiste à présenter les produits de cette société aux distributeurs et installateurs, et ce sont eux qui passent commande directement avec la société US, je ne joue aucun rôle dans la commande et la livraison des marchandises.

j'ai cru comprendre à la lecture d 'échanges sur le forum que je n'avais pas à facturer de TVA pour mes honoraires et commissions , merci de me préciser ce point, je suis toujours craintifs vis à vis de ces questions que je maîtrise mal.

Dois je mettre sur ma facture une mention particulière pour justifier cette exonération de TVA avec un client hors zone UE.

merci pour votre réponse

bien à vous



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AgoMath


Message écrit le: 17/02/2014 18:30
Papico

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 260
Inscrit le: 09/06/2013
Région: 78 - yvelines


Bonsoir,

Si l'Entreprise à qui tu fournis des services est un redevable tu n'as pas le droit de lui facturer la TVA, ta facture sera hors taxe, se sera à l'Entreprise Américaine d'auto-déclarer la TVA.

Cordialement.



Message écrit le: 17/02/2014 19:12
Agomath

Profession libérale
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2014
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonsoir,

L'entreprise est américaine et n'a pas d'établissement en Europe, donc elle n'est pas redevable d'aucun impôt en Europe et ne pourra pas auto déclarer la TVA

Dois je alors facturer la TVA ou pas?

Dans sa réponse du 25 mai 2011 Lucky Luc fait référence à l'article 259 du CGI et dit qu'il n'y a pas de TVA, le preneur est un assujetti non installé en France. (forum TVA avec client américain).

Mais cela date de 2011, est ce toujours valable ?

dois je mentionner quelque chose sur ma facture ?

Merci

Cordialement.



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AgoMath


Message écrit le: 18/02/2014 00:54
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2841
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

La documentation fiscale indique

Le lieu des prestations de services autres que celles désignées à l'article 259 A (1°,2°, 4°, 5° et 8°) du code général des impôts (CGI) est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France :

- le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;

- ou à défaut de posséder un tel siège ou un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.

10

Inversement, le lieu des mêmes services n'est pas situé en Francelorsque le preneurest un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes conditions dans un autre État membre ou en dehors de l'Union.

Sachant que la TVA française est due si le lieu des prestations de services est situé en France (le lieu à prendre en considération est celui défini par les règles fiscales), on peut dire que si le client (= le preneur) est un professionnel américain, la TVA française ne trouve pas à s'appliquer en général.

Elle le pourrait dans certains cas maiss le votre ne parait pas faire partie de ces exceptions.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online


Message écrit le: 18/02/2014 20:19
Papico

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 260
Inscrit le: 09/06/2013
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

L'Entreprise étant un professionnel qui exercice une activité économique, vous lui facturez pas la TVA.

Cordialement



Message écrit le: 19/02/2014 11:54
Agomath

Profession libérale
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2014
Région: 13 - bouches-du-rhône


bonjour Papico et Lucky Luc,

Merci pour vos précisions et réponses ,

vous me confortez dans mon appréciation, mais l'avis de personnes qui sont compétentes est plus sécurisant, les questions fiscales étant pour moi toujours difficile à analyser.

Bien à vous et bravo pour votre participation à ce Forum que je trouve très bien fait et efficace.

Bien Cordialement



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AgoMath


Message écrit le: 22/02/2014 17:00
Macompta

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 5
Inscrit le: 23/07/2009
Région: 45 - loiret


Bonjour,

vous êtes un assujetti français.

votre client est situé dans un pays tiers.

pour les prestations de services entre 2 assujettis, la Tva est due par le preneur.

vous devez facturer HT.

mention sur votre facture depuis le 1/1/2013 "Hors champ d'application de la Tva française".

ligne 5 de la CA3

cordialement,



Message écrit le: 23/02/2014 19:07
Agomath

Profession libérale
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2014
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Merci de votre réponse pour aussi ce qui concerne la mention sur la facture.

Bien à vous.



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AgoMath


Message écrit le: 30/10/2017 16:33
Jobertpierreluc

Comptable en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 30/10/2017
Région: 89 - yonne


Bonjour,

je viens de lire votre réponse. Mais il y a un 2°) au texte que vous citez, comment l'interpréter ? :

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :

  • a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
  • b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
  • c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
  • Le client est une entreprise de location de matériel de transport dont le siège est aux USA.

    Merci d'avance



    Message écrit le: 30/10/2017 23:32
    Lucky luc

    Comptable
    Modérateur Compta Online

    Messages: 2841
    Inscrit le: 09/11/2007


    Bonsoir,

    L'assujetti est défini à l'article 256 A du CGI. Pour simplifier, les assujettis correspondent aux entreprises (redevables ou non de la TVA) et les non assujettis aux particuliers.

    Le client étant une entreprise, elle est à considérée comme assujettie et le 2° que vous citez ne trouve, en conséquence, pas à s'appliquer.

    Cordialement.



    --------------------
    DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
    Modérateur Compta Online


    Message écrit le: 30/10/2017 23:57
    Jobertpierreluc

    Comptable en entreprise
    Messages: 2
    Inscrit le: 30/10/2017
    Région: 89 - yonne


    Bonsoir et merci, le doute est levé



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