Message écrit le: 17/02/2014 13:09 | |
Agomath Profession libérale Messages: 4 Inscrit le: 17/02/2014 Région: 13 - bouches-du-rhône | Bonjour, J'ai signé un contrat de Marketing Consulting Agreement avec une société Américaine située dans le Deleware pour aider cette société a développer son marché en France. Je facture directement aux USA des honoraires mensuels en USD , ainsi qu'une commission sur le CA réalisé par cette société sur le territoire , et je leur envoie une une note de frais en USD. Le travail consiste à présenter les produits de cette société aux distributeurs et installateurs, et ce sont eux qui passent commande directement avec la société US, je ne joue aucun rôle dans la commande et la livraison des marchandises. j'ai cru comprendre à la lecture d 'échanges sur le forum que je n'avais pas à facturer de TVA pour mes honoraires et commissions , merci de me préciser ce point, je suis toujours craintifs vis à vis de ces questions que je maîtrise mal. Dois je mettre sur ma facture une mention particulière pour justifier cette exonération de TVA avec un client hors zone UE. merci pour votre réponse bien à vous -------------------- |
Message écrit le: 17/02/2014 18:30 | |
Papico Chef de mission Audit en cabinet Messages: 419 Inscrit le: 09/06/2013 Région: 78 - yvelines | Bonsoir, Si l'Entreprise à qui tu fournis des services est un redevable tu n'as pas le droit de lui facturer la TVA, ta facture sera hors taxe, se sera à l'Entreprise Américaine d'auto-déclarer la TVA. Cordialement. A lire : Facturer un client non assujetti à la TVA |
Message écrit le: 17/02/2014 19:12 | |
Agomath Profession libérale Messages: 4 Inscrit le: 17/02/2014 Région: 13 - bouches-du-rhône | Bonsoir, L'entreprise est américaine et n'a pas d'établissement en Europe, donc elle n'est pas redevable d'aucun impôt en Europe et ne pourra pas auto déclarer la TVA Dois je alors facturer la TVA ou pas? Dans sa réponse du 25 mai 2011 Lucky Luc fait référence à l'article 259 du CGI et dit qu'il n'y a pas de TVA, le preneur est un assujetti non installé en France. (forum TVA avec client américain). Mais cela date de 2011, est ce toujours valable ? dois je mentionner quelque chose sur ma facture ? Merci Cordialement. -------------------- |
Message écrit le: 18/02/2014 00:54 | |
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonsoir, La documentation fiscale indique Le lieu des prestations de services autres que celles désignées à l'article 259 A (1°,2°, 4°, 5° et 8°) du code général des impôts (CGI) est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France : - le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ; - ou à défaut de posséder un tel siège ou un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle. 10 Inversement, le lieu des mêmes services n'est pas situé en Francelorsque le preneurest un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes conditions dans un autre État membre ou en dehors de l'Union. Sachant que la TVA française est due si le lieu des prestations de services est situé en France (le lieu à prendre en considération est celui défini par les règles fiscales), on peut dire que si le client (= le preneur) est un professionnel américain, la TVA française ne trouve pas à s'appliquer en général. Elle le pourrait dans certains cas maiss le votre ne parait pas faire partie de ces exceptions. Cordialement. -------------------- |
Message écrit le: 18/02/2014 20:19 | |
Papico Chef de mission Audit en cabinet Messages: 419 Inscrit le: 09/06/2013 Région: 78 - yvelines | Bonjour, L'Entreprise étant un professionnel qui exercice une activité économique, vous lui facturez pas la TVA. Cordialement |
Message écrit le: 19/02/2014 11:54 | |
Agomath Profession libérale Messages: 4 Inscrit le: 17/02/2014 Région: 13 - bouches-du-rhône | bonjour Papico et Lucky Luc, Merci pour vos précisions et réponses , vous me confortez dans mon appréciation, mais l'avis de personnes qui sont compétentes est plus sécurisant, les questions fiscales étant pour moi toujours difficile à analyser. Bien à vous et bravo pour votre participation à ce Forum que je trouve très bien fait et efficace. Bien Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 22/02/2014 17:00 | |
Macompta Collaborateur comptable en cabinet Messages: 5 Inscrit le: 23/07/2009 Région: 45 - loiret | Bonjour, vous êtes un assujetti français. votre client est situé dans un pays tiers. pour les prestations de services entre 2 assujettis, la Tva est due par le preneur. vous devez facturer HT. mention sur votre facture depuis le 1/1/2013 "Hors champ d'application de la Tva française". ligne 5 de la CA3 cordialement, |
Message écrit le: 23/02/2014 19:07 | |
Agomath Profession libérale Messages: 4 Inscrit le: 17/02/2014 Région: 13 - bouches-du-rhône | Bonjour, Merci de votre réponse pour aussi ce qui concerne la mention sur la facture. Bien à vous. -------------------- |
Message écrit le: 30/10/2017 16:33 | |
Jobertpierreluc Comptable en entreprise Messages: 2 Inscrit le: 30/10/2017 Région: 89 - yonne | Bonjour, je viens de lire votre réponse. Mais il y a un 2°) au texte que vous citez, comment l'interpréter ? : 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : Le client est une entreprise de location de matériel de transport dont le siège est aux USA. Merci d'avance |
Message écrit le: 30/10/2017 23:32 | |
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonsoir, L'assujetti est défini à l'article 256 A du CGI. Pour simplifier, les assujettis correspondent aux entreprises (redevables ou non de la TVA) et les non assujettis aux particuliers. Le client étant une entreprise, elle est à considérée comme assujettie et le 2° que vous citez ne trouve, en conséquence, pas à s'appliquer. Cordialement. -------------------- |
Message écrit le: 30/10/2017 23:57 | |
Jobertpierreluc Comptable en entreprise Messages: 2 Inscrit le: 30/10/2017 Région: 89 - yonne | Bonsoir et merci, le doute est levé |
Message écrit le: 18/12/2021 17:41 | |
Marc64 Entrepreneur Messages: 1 Inscrit le: 18/12/2021 Région: 64 - pyrénées-atlantiques | Bonsoir, Ne partez pas confiant. Je viens de recevoir un rappel de TVA pour l'année 2018 et suivante alors que tout le monde ne dit que je n'y suis pas assujéti donc que je ne récupère pas Je suis auditeur pour un organisme aux US qui me missionne et me rémunère suivant son barème au travers d'un système informatique type note de frais. Pour ma SASU afin de régulariser je fais une facture type approuvée par mon comptable (frais + prestation). Si j'avais su cela jamais je n'aurai créé cette société que je clos ce jour! J'ai pris un avocat fiscaliste! Ne faites pas confiance à vos comptables! |
Message écrit le: 14/04/2022 15:01 | |
Proxy Juriste en entreprise Messages: 2 Inscrit le: 14/04/2022 Région: 78 - yvelines | Bonjour, Je sollicite votre bienveillance savoir si une LLC (USA) doit facturer une prestation en HT ou en TTC pour une société française (personne morale). Si elle doit facturer en TTC, existe il des exceptions ? Je vous remercie |
Message écrit le: 14/04/2022 15:05 | |
Proxy Juriste en entreprise Messages: 2 Inscrit le: 14/04/2022 Région: 78 - yvelines | Bonjour Marc64, Je vous remercie pour votre commentaire pertinent. Donc si je comprends bien, un prestataire aux USA doit toujours fournir des factures en TTC à son client en France. Je vous serais très reconnaissante si vous me faites un retour. Cordialement |
Message écrit le: 18/05/2022 16:25 | |
Komi22 Auto-entrepreneur Messages: 6 Inscrit le: 12/05/2022 Région: 69 - rhône | Bonjour Marc, Est-il possible de rentrer en contact direct avec vous? Je suis dans un situation similaire à la votre tout le monde me dit que je ne suis pas assujeti mais je ne suis pas sur à 100%... VOIR CI-DESSOUS Je facture une prestation de conseil informatique à une boite anglaise basée aux UK (BUK) avec qui j'ai signé un contrat de prestation. Le contrat indique que je dois intervenir pour une multinationale dont le siège social est basé en France (MFR). C'est avec MFR que je suis en contact tous les jours ainsi qu'une de ses filiales en Inde). Je suis basé en France en microentreprise. La prestation s'effectue en télétravail. Je souhaiterai savoir avec preuves (texte loi/réglementation expliqués) lequel de ces deux avis est le bon: Avis 1. Je ne dois pas facturer la TVA à BUK (j'indique simplement la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur ma facture) car elle est basée aux UK. Avis 2. Je dois impérativement facturer la TVA car le service même si il est facturé à BUK et exécuté auprès MFR (MFR serait le "vrai" client final, le vrai "preneur" de service). Si l'avis 2 est le bon, comment régulariser les factures précédentes sachant que BUK considère qu'elle ne doit pas payer de TVA. Il y a-t-il un risque de redressement? Si Oui, Comment l'éviter? Aurais-je à ma charge le paiement de toutes la TVA manquante + intérêt et pénalités de retard alors que ni BUK ni MFR ne seraient inquiétés? |
Message écrit le: 04/08/2022 19:24 | |
Loua Comptable fournisseur en entreprise Messages: 9 Inscrit le: 19/06/2009 Région: 91 - essonne | Bonjour, j'ai une question similaire mais dans l'autre sens. j'ai un fournisseurs aux USA qui facture des services NRE engineering à la société basée en france , et livre les prototypes en republique dominicaine ( qui je crois est une zone franche),chez une société soeur qui va tester ces prototypes. Je me pose la question, meme si on est en hors UE du traitement de la tva ? les services sont des prestations immatérielles; quel est le formalisme qui s'applique sur la facture? merci d'avance pour votre aide- cordialement -loua |