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TVA facturation prestation de service client USA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/02/2014 19:12

Profession libérale
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2014
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonsoir,

L'entreprise est américaine et n'a pas d'établissement en Europe, donc elle n'est pas redevable d'aucun impôt en Europe et ne pourra pas auto déclarer la TVA

Dois je alors facturer la TVA ou pas?

Dans sa réponse du 25 mai 2011 Lucky Luc fait référence à l'article 259 du CGI et dit qu'il n'y a pas de TVA, le preneur est un assujetti non installé en France. (forum TVA avec client américain).

Mais cela date de 2011, est ce toujours valable ?

dois je mentionner quelque chose sur ma facture ?

Merci

Cordialement.



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AgoMath


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