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TVA facturation prestation de service client USA



10 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/10/2017 16:33

Comptable en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 30/10/2017
Région: 89 - yonne


Bonjour,

je viens de lire votre réponse. Mais il y a un 2°) au texte que vous citez, comment l'interpréter ? :

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :

  • a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
  • b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
  • c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
  • Le client est une entreprise de location de matériel de transport dont le siège est aux USA.

    Merci d'avance



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