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TVA facturation prestation de service client USA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/10/2017 23:32

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2841
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

L'assujetti est défini à l'article 256 A du CGI. Pour simplifier, les assujettis correspondent aux entreprises (redevables ou non de la TVA) et les non assujettis aux particuliers.

Le client étant une entreprise, elle est à considérée comme assujettie et le 2° que vous citez ne trouve, en conséquence, pas à s'appliquer.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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