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Création SASU Statuts



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 17/02/2014 22:56

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Est ce que le président actionnaire unique peut aussi être seul membre du comité de direction/conseil d'administration?

Oui, vous n'êtes pas obligé de parler de comité de direction ou d'administration surtout si vous constituez une SASU.

Donc est ce possible d'avoir un comité de direction composé d'un seul membre

Oui, vous faite ce que vous voulez sur ce point.

Est ce que je peux à la fois créer une SASU à capital variable en ne libérant que la moitié du capital?

Seuls les apports en numéraire sont libérables sur 5 années (dont la 50 % lors de la création uniquement). Un nouvel associé, après la création, ne peut bénéficier de cette faculté. Il doit apporter la totalité du montant de sa participation dans le capital afin de satisfaire à l'augmentation de capital.

A noter que les clauses statutaires de la SAS doivent être compatibles avec les règles relatives à la variabilité du capital prévue aux articles L 231-1 à L 231-8 du code de commerce.

Si vous anticipez une association future, les statuts devrons surement être adaptés ou complétés par un pacte d'associé...

Une dernière information, si vous ne libérez que 50%, pensez au taux réduit iS (sauf si vous optez à l'iR les premières années) qui ne pourra s'appliquer que si la capital est libérée à 100% à la clôture.

Cordialement,



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