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Création SASU Statuts



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 24/02/2014 22:31

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Dans ces cas, oui, je vous suis mieux.

J'entends par double rémunération, le salaire de président d'un côté et les indemnités perçus au titre des fonctions de directeur général d'un autre. Mais il y a peut être une autre solution?

Il est possible de cumuler des fonctions salariales (fonctions techniques). Toutefois, une indemnité n'est pas une rémunération et doit, comme son nom l'indique, justifiée d'une indemnisation.

Concernant les fonctions et cumuls avec le DG, je vous invite à lire cet article : http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseils/avocat_conseil_directeur_general_sas.htm

la séparation des fonction n'a de réel importance que dans la gestion interne de la SAS. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président (c. com. art. L. 227-6).

L'intérêt serait pour moi de pouvoir dans un futur proche, élire quelqu’un d'autre à la présidence de la société (actionnaire ou non). donc de conserver le poste de directeur général et membres du comité de direction (et pourquoi pas faire entrer d'autres personnes (autre que le futur président) dans le comité).

Il ne peut pas y avoir plusieurs Président, mais plusieurs DG. Il me semble que vous inversez les deux postes DG et PDG, le Président est le seul et la plus haute fonction...

Vous pouvez créer une SAS de type SA avec Directoire ou/et CS mais gare à trop de complexité qui amènent plus de formalisme...

Par rapport aux actions, cela me permettrait de créer des actions avec des droits beaucoup plus importants pour moi et lors de l'entrée d'un nouvel actionnaire, créer des actions de deuxième catégorie

Oui sans soucis, vous faite ce que vous voulez.

Cordialement,



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