Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Convention internationale de double imposition



2 réponses
534 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/02/2014 07:14

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Pour moi, c'est la réponse b.

La réponse c n'est pas très claire : effectivement, une convention de double imposition signée par la France doit être ratifiée par la Parlement pour être applicable. Mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une autorisation.

D'une manière générale, toute convention signée et ratifiée par la France est applicable en France, sans restrictions particulières.

Cordialement



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/convention-internationale-de-double-imposition-t47592
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer