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Exercice déficitaire et amortissement réputé différé



1 réponse
11957 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/03/2014 17:46
Patou77

Entrepreneur
Messages: 124
Inscrit le: 20/03/2010
Région: 77 - seine-et-marne


bonsoir,

Je suis en train de terminer ma liasse fiscale pour mon premier exercice fiscal 2013 suite à l'ouverture de mon fonds de commerce.

j'ai pour cette première année d'exercice un résultat déficitaire. Je voulais savoir si je peux mettre mes amortissements réputés différés reportables en période déficitaire ou bien y a t-il une nouvelle législation concernant ceux-ci.

merci pour votre aide.

cordialement



Message écrit le: 03/03/2014 21:23
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Depuis 2004, les déficits sont reportables indéfiniment (des restrictions au report des déficits ont été apportés dans les lois de finances pour 2012 et 2013 mais aucune modification n'a été apportée concernant la durée de report des déficits).

Dès lors, la création d'amortissement réputés différés n'a plus d'utilité (les "ARD" avaient pour objectif de créer du déficit reportable indéfiniment, à une époque où les déficits étaient reportables sur une durée de cinq ans) !

Cordialement



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