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Exercice déficitaire et amortissement réputé différé



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/03/2014 21:23

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Depuis 2004, les déficits sont reportables indéfiniment (des restrictions au report des déficits ont été apportés dans les lois de finances pour 2012 et 2013 mais aucune modification n'a été apportée concernant la durée de report des déficits).

Dès lors, la création d'amortissement réputés différés n'a plus d'utilité (les "ARD" avaient pour objectif de créer du déficit reportable indéfiniment, à une époque où les déficits étaient reportables sur une durée de cinq ans) !

Cordialement



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