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Création d'une société pour récupération de la TVA sur construction



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 04/03/2014 21:30

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 69
Inscrit le: 23/11/2008
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonsoir,

Vous ne pouvez pas créer une société dans ce seul but fiscal de récupérer la tva, c'est votre habitation, il n'y a aucune activité économique, la maison n'est pas louée, elle ne génère pas de revenus vous ne pouvez donc pas déduire de tva sur ces travaux.

même si vous faisiez un montage par lequel cette maison serait louée à vos enfants le temps de récupérer la tva pour ensuite récupérer le bien à titre personnel cela serait remis en cause par le fisc, l'opération serait requalifiée en abus de droit

cordialement



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