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Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/03/2014 16:16

Etudiant Master CCA
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Inscrit le: 05/03/2014
Région: 54 - meurthe-et-moselle


Message édité par P-g le 05/03/2014 16:19

Bonjour,

Lors d'acquisitions intracommunautaires de biens, le lieu d'imposition est l’État membre qui a délivré le n° d'identification TVA de l'entreprise "acheteuse".

Par exemple, on considère une entreprise A qui reçu son n° d'identification TVA de la France. Si elle effectue un achat à une entreprise B située dans un autre État membre (prenons l'Allemagne), c'est la TVA française qui s'appliquera.

Mais pour cette entreprise B, il s'agit d'une livraison de biens ("transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme propriétaire" or B transfert le pouvoir de disposer du bien vendu comme propriétaire à A).

Et c'est quand je regarde les règles de lieu d'imposition de livraisons de biens que je ne comprends plus... : il est dit que "La livraison de biens est imposée à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne"

On suppose que notre bien est expédié vers la France par le fournisseur allemand. On peut donc appliquer la règle dans notre exemple, et la livraison de biens doit être imposé en Allemagne et la TVA allemande s'appliquera (le bien, au moment du départ de l'expédition, se trouve en Allemagne).

En suivant une règle c'est la TVA française qui s'applique, alors que si je suis une autre règle, c'est la TVA allemande qui s'applique...

Si quelqu'un peut éclaire ma lanterne... merci d'avance !

ps: pour les différentes règles je me suis appuyé sur ces 2 pages web : http://europa.eu/legislation_summaries/taxation/l31057_fr.htm et http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/vat_on_services/index_fr.htm#intra



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