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Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/03/2014 20:38

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 418
Inscrit le: 09/06/2013
Région: 78 - yvelines


En résumé pour ne pas t'embrouiller ce que tu dois retenir s'est:

Acquisition intra-communautaire (Au sein de l'union Européenne) TVA déductible à condition que l' Entreprise ai fourni son numéro d'identification, si l'Entreprise n'a pas fourni son numéro d'identification il y'a pas de TVA déductible (0).



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