Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

Bonsoir,

Le soucis vient, je pense, du vocabulaire qui est précis et qu'inconsciemment votre esprit à dû simplifier. Vous remarquerez (je fais référence au texte du premier lien) qu'il est indiqué livraison de bien et non pas intra-communautaire de bien.

Il faut avoir conscience que le texte traite des mécanismes de la TVA en Europe (et pour la partie que vous citez, plus particulièrement de l'imposition à la TVA) mais pas seulement des biens dont le vente se fait entre deux pays de l'Union. Il parle aussi des importations et de la livraison de biens internes à un pays.

Pour simplifier, une entreprise qui vend des biens, est concernée par l'imposition de ceux-ci à la TVA
- quand elle vend dans son pays
- quand elle achète des biens dans l'UE (auto-liquidation)
- quand elle achète en dehors de l'UE (importation).

La première possibilité est ce qui est appelée ici livraison de bien.

Dans la définition des opérations imposables, on lit
- La livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme propriétaire.
- L’acquisition intracommunautaire de biens est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel transporté d’un État membre à destination de l’acquéreur dans un autre État membre.

Dès qu'un bien change de propriétaire avec transfert dans un autre État membre, on ne parle plus ici de livraison de bien. On raisonne en terme d'acquisition intra communautaire (on s'intéresse à ce qui est imposable).

Les règles que vous avez mentionnées concernant la livraison de biens sont donc celles concernant des échanges à l'intérieur d'un même pays.

Cordialement.