Conseils :
- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/03/2014 14:45 | |
 Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonjour, D'ailleurs je ne comprends pas l'intérêt de préciser, pour les livraisons de biens, que le lieu d'imposition est l'endroit où se trouve le bien au départ de l’expédition, puisque le départ ET l'arrivée étant en France (sinon ce ne sont plus des livraisons des biens, mais des livraisons intra communautaires (ou exportation si hors UE)), l'imposition aura forcément lieu en France... N'oubliez pas le cas où une entreprise vend dans l'UE à une personne n'ayant pas de n° intra communautaire. Elle doit en principe facturer la TVA comme si elle vendait à l'intérieur des frontières. Une acquisition intracommunautaire de biens ne se produit que lorsque des biens sont transportés entre des États membres différents. Elle a lieu quand les biens vendus par un assujetti dans l’État membre de départ sont acquis dans un autre État membre d’arrivée par un assujetti agissant en tant que tel (.. (Je raccourcis la citation dont la fin pourrait embrouiller. Si vous la lisez en entier, complétez par la lecture - plus bas - de la rubrique "Consommateurs") Cordialement. -------------------- |
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