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Abus de Droit sur Contrat de Prévoyance



1 réponse
654 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/03/2014 10:53
Membre68

Directeur Financier en entreprise
Messages: 11
Inscrit le: 31/12/2013
Région: 68 - haut-rhin


Message édité par COC Admin le 09/03/2014 21:29

Bonjour,

Notre société, créée en octobre 2013 a reçu le code activité 7721Z (Location et location-bail d'articles de loisirs et de sports). Elle s'est rattachée à la convention collective 3187 - Navigation de Plaisance. La publication de sa création a suscité nombre de propositions d'assurance prévoyance, dont celle d'(*** Nom de la société supprimée ***).

Nous n'avons répondu pas répondu à ces propositions, ayant déjà contracté un contrat prévoyance et santé avec Allianz.

Nous venons de recevoir une « Mise en demeure avant Poursuites Judiciaires – Suspension de Garantie » de la part d'(*** Nom de la société supprimée ***), réclamant le règlement de cotisations pour la période du 4e trimestre 2013.

A la suite d'un appel téléphonique auprès du centre de gestion de cette institution, il ressort que :

  • N'ayant pas reçu de notre part de réponse à sa proposition, (*** Nom de la société supprimée ***) a créé unilatéralement un contrat de prévoyance avec notre société,
  • Cette création automatique était motivée par l'association par (*** Nom de la société supprimée ***), du code activité de notre société à une convention collective qui lui donne prérogative en matière de couverture prévoyance,
  • La convention collective devinée par (*** Nom de la société supprimée ***) n'est pas celle à laquelle nous nous sommes rattachés.

Même si (*** Nom de la société supprimée ***) reconnait que la mise en demeure et le contrat n'ont aucune valeur légale, que celui-ci sera effacé de ses bases de données informatiques après avoir reçu une demande d'annulation de notre part, cette pratique n'est elle pas abusive ?

Si comme nous les croyons ceci est le cas, quels seraient les moyens d'empêcher (*** Nom de la société supprimée ***) de continuer à procéder de cette manière systématique et incontrôlée ?

Merci d'avance pour votre opinion



Message écrit le: 09/03/2014 08:47
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Des lors que le contrat et la mise en demeure ont été reconnus comme non valables et ne vous engageant pas, je ne vois pas quel type d'action, à titre individuel, vous pourriez engager.

En effet, même si vous avez perdu du temps et vous avez eu le sentiment que l'on a essayé de vous forcer à adhérer à un contrat, vous ne subissez finalement aucun préjudice.

Peut-être existe-t-il des associations pour entreprises, du même type que les associations de consommateurs pour particuliers, qui regroupent des entreprises ayant été victime des mêmes méthodes commerciales ?

Cordialement



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