Message écrit le: 08/03/2014 10:53 | |
Membre68 Directeur Financier en entreprise Messages: 11 Inscrit le: 31/12/2013 Région: 68 - haut-rhin | Message édité par COC Admin le 09/03/2014 21:29 Bonjour, Notre société, créée en octobre 2013 a reçu le code activité 7721Z (Location et location-bail d'articles de loisirs et de sports). Elle s'est rattachée à la convention collective 3187 - Navigation de Plaisance. La publication de sa création a suscité nombre de propositions d'assurance prévoyance, dont celle d'(*** Nom de la société supprimée ***). Nous n'avons répondu pas répondu à ces propositions, ayant déjà contracté un contrat prévoyance et santé avec Allianz. Nous venons de recevoir une « Mise en demeure avant Poursuites Judiciaires – Suspension de Garantie » de la part d'(*** Nom de la société supprimée ***), réclamant le règlement de cotisations pour la période du 4e trimestre 2013. A la suite d'un appel téléphonique auprès du centre de gestion de cette institution, il ressort que :
Même si (*** Nom de la société supprimée ***) reconnait que la mise en demeure et le contrat n'ont aucune valeur légale, que celui-ci sera effacé de ses bases de données informatiques après avoir reçu une demande d'annulation de notre part, cette pratique n'est elle pas abusive ? Si comme nous les croyons ceci est le cas, quels seraient les moyens d'empêcher (*** Nom de la société supprimée ***) de continuer à procéder de cette manière systématique et incontrôlée ? Merci d'avance pour votre opinion |
Message écrit le: 09/03/2014 08:47 | |
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonjour, Des lors que le contrat et la mise en demeure ont été reconnus comme non valables et ne vous engageant pas, je ne vois pas quel type d'action, à titre individuel, vous pourriez engager. En effet, même si vous avez perdu du temps et vous avez eu le sentiment que l'on a essayé de vous forcer à adhérer à un contrat, vous ne subissez finalement aucun préjudice. Peut-être existe-t-il des associations pour entreprises, du même type que les associations de consommateurs pour particuliers, qui regroupent des entreprises ayant été victime des mêmes méthodes commerciales ? Cordialement -------------------- |