Abus de Droit sur Contrat de Prévoyance

Bonjour,

Notre société, créée en octobre 2013 a reçu le code activité 7721Z (Location et location-bail d'articles de loisirs et de sports). Elle s'est rattachée à la convention collective 3187 - Navigation de Plaisance. La publication de sa création a suscité nombre de propositions d'assurance prévoyance, dont celle d’(*** Nom de la société supprimée ***).

Nous n'avons répondu pas répondu à ces propositions, ayant déjà contracté un contrat prévoyance et santé avec Allianz.

Nous venons de recevoir une « Mise en demeure avant Poursuites Judiciaires – Suspension de Garantie » de la part d’(*** Nom de la société supprimée ***), réclamant le règlement de cotisations pour la période du 4^e trimestre 2013.

A la suite d’un appel téléphonique auprès du centre de gestion de cette institution, il ressort que :

• N’ayant pas reçu de notre part de réponse à sa proposition, (*** Nom de la société supprimée ***) a créé unilatéralement un contrat de prévoyance avec notre société,
• Cette création automatique était motivée par l’association par (*** Nom de la société supprimée ***), du code activité de notre société à une convention collective qui lui donne prérogative en matière de couverture prévoyance,
• La convention collective devinée par (*** Nom de la société supprimée ***) n’est pas celle à laquelle nous nous sommes rattachés.

Même si (*** Nom de la société supprimée ***) reconnait que la mise en demeure et le contrat n’ont aucune valeur légale, que celui-ci sera effacé de ses bases de données informatiques après avoir reçu une demande d’annulation de notre part, cette pratique n’est elle pas abusive ?

Si comme nous les croyons ceci est le cas, quels seraient les moyens d’empêcher (*** Nom de la société supprimée ***) de continuer à procéder de cette manière systématique et incontrôlée ?

Merci d’avance pour votre opinion