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Abus de Droit sur Contrat de Prévoyance



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/03/2014 08:47

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Des lors que le contrat et la mise en demeure ont été reconnus comme non valables et ne vous engageant pas, je ne vois pas quel type d'action, à titre individuel, vous pourriez engager.

En effet, même si vous avez perdu du temps et vous avez eu le sentiment que l'on a essayé de vous forcer à adhérer à un contrat, vous ne subissez finalement aucun préjudice.

Peut-être existe-t-il des associations pour entreprises, du même type que les associations de consommateurs pour particuliers, qui regroupent des entreprises ayant été victime des mêmes méthodes commerciales ?

Cordialement



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