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Contribution additionnelle IS et SCI



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/03/2014 21:20

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

La définition européenne des PME est très large et recouvre toute activité économique, quel que soit la forme juridique de l'entreprise (Cf page 36 du document joint dans mon précédent message).

A moins qu'il existe une exception que j'ignore, il me semble que votre SCI pourrait être qualifiée de PME, au sens européen du terme, des lors qu'elle exerce une activité commerciale (i.e une activité économique).

Cordialement



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