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Refacturation transport (export) et TVA
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/03/2014 19:33 | |
 Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonsoir, Même s'il s'agit d'une refacturation, elle concerne bien une prestation de service relative à un bien exporté. L'article 262-I-1° du CGI mentionne que les prestations de services directement liées à l'exportation de biens sont exonérées de TVA. D'autre part l'article 256 V indique : L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés. Il me semble que cela correspond à la situation et que la facturation porte donc sur une prestation directement liée à l'exportation. Les intermédiaires transparent sont eux exonérés par l'article 263 : Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. (...) Cordialement. -------------------- |
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