Dates bancaires et transformation d'une EI en SARL

Bonsoir Christian,

Je vous remercie pour votre message au regard de la transformation de l'EI en SARL.

Le terme transformation n'est certainement pas le plus approprié. En l'occurrence, il s'agit d'une mise en société, ici SARL, de l'entreprise individuelle.

Et je me suis posé la question de cette mise en société notamment au regard du "fonds de commerce". A préciser que l'EI preste des services dans le domaine du ménage. Que l'EI loue un local destiné uniquement au bureau et ce dernier fait l'objet d'un bail commercial auquel est "attaché" le droit au bail.

Et dans le cas qui me concerne, il n'y a pas eu de cession du fonds de commerce. Sachant que la SARL a continué à occuper le bureau (local administratif dont j'ai parlé plus haut), un nouveau bail commercial a été signé au nom, cette fois ci, de la sarl.

Après plusieurs lectures sur divers forums juridiques, il est apparu que, certes, il n'y a pas eu de cession de fonds de commerce, mais, ce qui doit être fait, c'est l'apport du fonds de commerce de l'EI à la SARL. Alors que pour la SARL, il n'y a eu juste que des apports en numéraire. Et, effectivement, c'est là où l'intérêt de cette forme juridique prend forme, par ces apports en numéraire.

Au final, l'EI a été radiée en mars 2013, et la SARL a été créée le 01 avril de la même année.

Dans ce contexte, on me spécifie que doit être fait très rapidement la valorisation de l'EI à fin mars 2013, pour ensuite déclarer fiscalement cette mutation et ce dans le cadre d'apport du fonds de commerce à la SARL sachant notamment que le fonds est constitué, entre autres, du droit au bail (voir bail commercial évoqué plus haut).

Mais là, je me perd en conjectures ne sachant plus trop sur...."quel pied danser"!

En espérant que ces informations complémentaires auront éclairé un peu plus le sujet.

Bien cordialement,

Eric