Message écrit le: 20/03/2014 11:08 | |
Cadre du secteur privé Messages: 7 Inscrit le: 05/05/2008 Région: 06 - alpes-maritimes | Bonjour, J'ai bien lu votre message. Au départ, j'étais en entreprise individuelle avec mon siège social à mon domicile. Puis pour des raisons pratiques, il a été préférable d'avoir mon bureau en dehors de la maison. D'où la location d'un bureau pour gérer les paperasses au calme. Ce bureau a fait l'objet d'un bail commercial afin que je puisse le louer. Cette location a commencé alors que j'étais toujours en entreprise individuelle (au réel simplifié) et soumis à la TVA. Puis il a été question de "migrer" en mode "SARL" avec 2 associés qui ont apporté du cash et leur "savoir faire". La question par rapport à cette "notion" de fonds de commerce ne vient uniquement parce que l'on m'a parlé du droit au bail attaché à tout bail commercial. Et étant donné que ce droit au bail fait partie des éléments incorporels d'un fond de commerce, il faut/il faudrait? que j'évalue ce fond (ce seul droit au bail) en date du 31/03/13 sachant que lors de la création de la SARL au 01 avril 2013, seuls des apports en numéraires ont été effectués. Et lorsque je suis rentré la première fois dans le bureau que j'ai loué en tant qu'entrepreneur individuel, je n'ai rien acheté qui corresponde à la notion de fonds de commerce. C'est juste une location d'un bureau d'une vingtaine de mètres carrés. Et du seul fait du bail commercial dans lequel l'usage est exclusif pour une activité de bureau administratif, on m'invite à évaluer "une partie du fonds de commerce" qui nécessairement doit être considéré comme un apport car est attaché à ce bail commercial le "fameux" droit au bail. Mais je n'ai rien fait payé à la SARL par rapport à ce droit au bail. Il s'agit seulement que l'EI occupant le bureau devient une SARL qui continue à occuper toujours le même bureau.
Bien cordialement, Eric -------------------- |