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Contrat de travail à temps partiel?



7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 14/03/2014 16:15
Yoldie

Comptable en entreprise
Messages: 117
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Région: 55 - meuse


Message édité par Yoldie le 14/03/2014 16:16

Bonjour

J'aimerais savoir car bien que comptable je ne suis pas spécialiste du droit du travail , mon employeur souhaiterait embaucher un salarié avec un contrat de 8h par semaine.

Est ce que le salaire est il obligatoirement mensualisé (151.67 x 8 /35 ) = 34.66 heures mensuelles

Avec mes remerciements

Bien cordialement



Message écrit le: 14/03/2014 18:33
Yoldie

Comptable en entreprise
Messages: 117
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Région: 55 - meuse


Message édité par Yoldie le 14/03/2014 18:37

Bonsoir,

J'ai oublié de préciser que ce salarié est entré le mercredi 5 mars.

Est ce qu'on peut payer le salarié en fonction du nombre de jours (mercredis) réellement travaillés?

Avec mes remerciements et bon weekend



Message écrit le: 15/03/2014 18:26
Assafou

Comptable en entreprise
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Région: Ma - maroc


bonjour

suite a votre question concernant le nombre de jour à payer au salarié demandé je vous informe que pour un salarié qui a une date d'embouche par exemple le 05/m/n dans ce cas la on prend le salaire net contractuel/26 jours . pour avoir le salaire net de chaque jour. aprés on compte le nombre de jour réellement travaillés * salaire net journalié.(sans prendre en considération les dimanches).

trés cordialement



Message écrit le: 15/03/2014 19:06
Mozo

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonsoir

Un salarié entré ou sortie au cours du mois doit être payé pour le nombre d'heures qu'il a réellement effectué.

Donc le nombre d'heure réel x par le prix horaire.

Le salarié à temps partiel doit être mensualisé, par conséquent sa paye mensuel doit être de 34,67 heures

8 heures * 52 semaines / 12 mois = 34.67 par mois

Cordialement

Christian



Message écrit le: 16/03/2014 08:45
Elendil78

Cadre du secteur privé
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Région: 78 - yvelines


bonjour,

Attention, petite précision, la loi du 14/06/13 pour la lutte contre la précarité oblige les employeurs à embaucher les salariés à compter du 01/01/14 à une durée hebdomadaire minimum de 24h00.(Sauf cas exceptionnel) vous trouverez plus de renseignement ici :

http://travail-emploi.gouv.fr/evenements-colloques,2215/securisation-de-l-emploi,2288/les-fiches-pratiques,2305/une-loi-contre-la-precarite,2309/des-protections-plus-fortes-et-une,16420.html

pour les salariés déjà en poste, le délai est repoussé à juin 2014 il me semble, néanmoins si le salarié à temps partiel accepte de faire moins de 24h hebdo, alors il devra faire un courrier dans ce sens, autrement l'employeur devrait régulariser son contrat.

cordialement



Message écrit le: 16/03/2014 19:05
Yoldie

Comptable en entreprise
Messages: 117
Inscrit le: 27/05/2009
Région: 55 - meuse


Bonjour

Merci pour vos réponses

Donc je mensualise son salaire

Comment je calcule son premier salaire, si son contrat débute que le 6 mars!

Concernant la loi sur les 24h, nous sommes dans une impasse juridique car le gérant ne veut absolument pas prendre la salariée de plus de 8h. Il est très prudent et l'activité ne justifie pas un travail de 24h. Mais financièrement, il ne peut pas le justifier.

Il demande un courrier à la salariée mais celle-ci refus car elle recherche un autre poste pour compléter..........

Qu'est ce que l'on peut faire?

Avec mes remerciements



Message écrit le: 02/04/2019 18:34
Ba01

Assistant gestionnaire de paie en entreprise
Messages: 4
Inscrit le: 09/02/2019
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Nous avons actuellement une salariée à temps plein en congé maternité. Elle a demandé en congé parental de passer en 4/5ème (demande du mercredi soit 7 heures de travail en moins). Nous voudrions la remplacer sur ce jour, soit un contrat de 7h hebdo mensualisé à 30,33 h. Comment justifier ce contrat de moins de 24h hebdo ?

Merci

BA



Message écrit le: 03/04/2019 10:42
Lanotebleue

Collaborateur social en cabinet
Messages: 168
Inscrit le: 30/11/2017
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonjour,

Vous pouvez vous baser sur le 3° de l'article L3123-7 du Code du travail.

Article L3123-7
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :

1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ;

2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;

3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent.

Cordialement



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