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Contrat de travail à temps partiel?



7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 03/04/2019 10:42

Collaborateur social en cabinet
Messages: 168
Inscrit le: 30/11/2017
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonjour,

Vous pouvez vous baser sur le 3° de l'article L3123-7 du Code du travail.

Article L3123-7
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :

1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ;

2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;

3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent.

Cordialement



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