Message écrit le: 03/04/2019 10:42
Lanotebleue Collaborateur social en cabinet Messages: 181 Inscrit le: 30/11/2017 Région: 35 - ille-et-vilaine	Bonjour, Vous pouvez vous baser sur le 3° de l'article L3123-7 du Code du travail. Article L3123-7 Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent. Cordialement 2.5.0.0 --------------------

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