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Mutuelle obligatoire suite à due puis accord collectif



3 réponses
2130 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 15/03/2014 04:51
Christophe25

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 23/06/2013
Région: 25 - doubs


Bonsoir,

Une mutuelle obligatoire issue d'une décision unilatérale de l'employeur a été mise en place en 2012 avec des cas de dispense dont celui concernant la couverture en tant qu'ayant droit de la mutuelle du conjoint.

Un accord collectif (boucherie) ne prévoit pas cette possibilité de dispense (ils se limitent aux bénéficiaires de la cmu, temps très partiel et cdd de 3 mois)

Ma question est donc la suivante, si un salarié a fait valoir son droit de dispense en 2012 car son conjoint le couvrait, peut-il encore prétendre à cette exonération alors que l'accord de branche ne lui permet plus cette possibilité?()

Est ce que l'accord de branche annule et remplace la due?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement



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Message écrit le: 15/03/2014 08:21
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour

Je ne vois pas un employeur forcer ses salariés à adhérer à une protection sociale non obligatoire.

Si l'employeur à souscrit à une garantie santé c'est souvent à la demande des salariés.

En principe tous les salariés de l'entreprise adhérent de façon obligatoire à la mutuelle d'entreprise, la question se pose pour le conjoint du salarié.

Lorsqu'elle existe, la dispense concerne la couverture du conjoint lorsqu'il est lui même couvert par une garantie santé obligatoire par son propre employeur.

Cordialement

Christian



Message écrit le: 15/03/2014 09:58
Christophe25

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 23/06/2013
Région: 25 - doubs


Bonjour Mozo,

Merci pour votre réponse, mais mon problème est autre et je vais essayer d'être plus clair.

En premier lieu, l'entreprise a mis en place cette mutuelle obligatoire en 2012, comme je le rappelle par un acte de décision unilatérale et en prévoyant le maximum de cas de dispense (afin de permettre à chacun de choisir très librement) : l'employeur ne les a aucunement forcés à adhérer (d'ailleurs, plusieurs salariés ont choisi de ne pas adhérer)

Mon dilemme est que l'accord collectif qui va s'appliquer à la profession ne prévoit pas le cas de dispense de la couverture par le conjoint.

Est-ce que les salariés qui ont pu être dispensés jusqu'à maintenant, devront adhérer, car l'accord collectif de branche s'appliquera.

Merci

Cordialement



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Message écrit le: 15/03/2014 12:13
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 187
Inscrit le: 02/10/2011
Région: 29 - finistère


Message édité par Squier le 15/03/2014 12:16

Bonjour,

C'est clair : un accord conventionnel récent instaure une mutuelle obligatoire (1 de plus) et vient remplacer votre DUE

Pour info, les salariés en fonction lors la DUE prennent ou pas la mutuelle : il y a de justification à donner.

Pour ceux rentrés après, votre employeur a exonéré les salariés couverts par ailleurs par leur conjoint.

J'ai pris connaissance sur le forum de la circulaire ci-dessous qui vient calmer les ardeurs de l'URSSAF (lisez page 16)

Apparemment, cela s'applique uniquement en cas de DUE

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf

C'est le même cas par exemple en Hôtellerie Restauration où la mutuelle est conventionnelle et obligatoire : uniquement CMU et 10% exonérés. Tous les autres salariés doivent être affiliés.

Posez la question à tout hasard à vos instances professionnelles sur cette modification de traitement pour vos salariés sous DUE validée par cette circulaire récente et exonérés avant en invoquant cette circulaire.

Bien cordialement



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