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Mutuelle obligatoire suite à due puis accord collectif



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 15/03/2014 09:58

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 23/06/2013
Région: 25 - doubs


Bonjour Mozo,

Merci pour votre réponse, mais mon problème est autre et je vais essayer d'être plus clair.

En premier lieu, l'entreprise a mis en place cette mutuelle obligatoire en 2012, comme je le rappelle par un acte de décision unilatérale et en prévoyant le maximum de cas de dispense (afin de permettre à chacun de choisir très librement) : l'employeur ne les a aucunement forcés à adhérer (d'ailleurs, plusieurs salariés ont choisi de ne pas adhérer)

Mon dilemme est que l'accord collectif qui va s'appliquer à la profession ne prévoit pas le cas de dispense de la couverture par le conjoint.

Est-ce que les salariés qui ont pu être dispensés jusqu'à maintenant, devront adhérer, car l'accord collectif de branche s'appliquera.

Merci

Cordialement



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