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Mutuelle obligatoire suite à due puis accord collectif



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 15/03/2014 12:13

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 187
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Région: 29 - finistère


Message édité par Squier le 15/03/2014 12:16

Bonjour,

C'est clair : un accord conventionnel récent instaure une mutuelle obligatoire (1 de plus) et vient remplacer votre DUE

Pour info, les salariés en fonction lors la DUE prennent ou pas la mutuelle : il y a de justification à donner.

Pour ceux rentrés après, votre employeur a exonéré les salariés couverts par ailleurs par leur conjoint.

J'ai pris connaissance sur le forum de la circulaire ci-dessous qui vient calmer les ardeurs de l'URSSAF (lisez page 16)

Apparemment, cela s'applique uniquement en cas de DUE

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf

C'est le même cas par exemple en Hôtellerie Restauration où la mutuelle est conventionnelle et obligatoire : uniquement CMU et 10% exonérés. Tous les autres salariés doivent être affiliés.

Posez la question à tout hasard à vos instances professionnelles sur cette modification de traitement pour vos salariés sous DUE validée par cette circulaire récente et exonérés avant en invoquant cette circulaire.

Bien cordialement



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