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Rapport spécial SASU



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Posté dans le forum Forum Audit et révision légale
Message écrit le: 17/03/2014 15:49

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2634
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour,

Selon le paragraphe 1.123 de la note d'information sur les "conventions réglementées" de la CNCC :

La spécificité de cette forme de société qui peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle, a nécessité une adaptation des dispositions applicables aux autres sociétés par actions.
L’article L. 227-10 du code de commerce dispose que : « Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

....

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. »

Espérant avoir répondu à votre question => Pas de rapport mais mention dans le registre des décisions des conventions.

Cordialement.



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