Message écrit le: 18/03/2014 11:23
Squier Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 187 Inscrit le: 02/10/2011 Région: 29 - finistère	Message édité par Icovellauna le 18/03/2014 14:21 Vraiment une perte de temps : ça a été tranché il y a 20 ans... On croirait relire (...) Christian Poucet L'arrêt Poucet et Pistre du 17 février 1993 par lequel la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes légaux de sécurité sociale n'appartenaient pas au secteur des assurances

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