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Différentes activités dans une sci et régimes de tva
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/03/2014 20:25 | |
 Collaborateur comptable en cabinet Messages: 34 Inscrit le: 13/02/2014 Région: 59 - nord | Bonjour, Je vous soumets un problème d'ordre fiscal et plus particulièrement de TVA. C'est le cas d'une SCI à l'IR qui a les activités suivantes : - placements boursiers - Locations d'immeubles professionnels (soumis à la TVA, environ 80 000 €/an) - Locations d'immeubles d'habitation (exonérés de TVA, environ 6 000 €/an ) - Locations de parkings liés aux habitations (exonérés de TVA, environ 600 €/an). - Locations de parkings indépendants, non liés à des habitations (exonérés de TVA, environ 3 000 € /an) Ma question : la SCI est-elle en règle vis à vis de la TVA ? J'ai lu qu'une option à la TVA pour les locations d'habitation n'était pas possible donc la cohabitation de plusieurs régimes de TVA ne doit pas poser de problème. Par contre, je m'inquiète pour les parkings indépendants des habitations, faut-il les soumettre à TVA ? La franchise de 32 600 € peut-elle s'appliquer dans cette situation ? Merci d'avance pour vos réponses, |
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