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Reduction impot CGA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/03/2014 20:40

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

Je pense que vous mélangez la situation des sociétés soumises à l'IS et celle des activités indépendantes taxées en BIC ou BNC à l'IR.

En cas d'activité taxées l'IR en BIC ou BNC, l'absence d'adhésion à un CGA entraine effectivement une majoration des taux applicables.

Si votre société est à l'IS, les règles décrites ci-dessus ne s'appliquent pas.

Cordialement



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