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TVA : Prolongation mesure transitoire de 7% à 10%
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 19/03/2014 15:41 |
Guil80 Responsable comptable en entreprise
Messages: 68 Inscrit le: 01/03/2013 Région: 80 - somme
| Bonjour, Pour information, voici (ci joint) un communiqué de presse sur une prolongation de la mesure transitoire du passage du taux de TVA de 7% à 10%. En clair, les travaux peuvent être effectués jusqu'au 31 mars ( au lieu du 28 février) et les paiements peuvent avoir lieu jusqu'au 15 avril (au lieu du 15 mars). Cordialement
(Nombre de téléchargements: 47) 18-03-2014-alerte-ministere-du-budget-intemperies-report-tva.pdf (vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)
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| Message écrit le: 20/03/2014 10:01 |
Guil80 Responsable comptable en entreprise
Messages: 68 Inscrit le: 01/03/2013 Région: 80 - somme
| Bonjour, La prolongation a été publiée au BOFIP, voici le lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9449-PGP?branch=2 Cordialement
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