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TVA : Prolongation mesure transitoire de 7% à 10%



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/03/2014 15:41
Guil80

Responsable comptable en entreprise
Messages: 68
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 80 - somme


Bonjour,

Pour information, voici (ci joint) un communiqué de presse sur une prolongation de la mesure transitoire du passage du taux de TVA de 7% à 10%.

En clair, les travaux peuvent être effectués jusqu'au 31 mars ( au lieu du 28 février) et les paiements peuvent avoir lieu jusqu'au 15 avril (au lieu du 15 mars).

Cordialement



(Nombre de téléchargements: 47)
18-03-2014-alerte-ministere-du-budget-intemperies-report-tva.pdf
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Message écrit le: 20/03/2014 10:01
Guil80

Responsable comptable en entreprise
Messages: 68
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 80 - somme


Bonjour,

La prolongation a été publiée au BOFIP, voici le lien :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9449-PGP?branch=2

Cordialement



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/tva-prolongation-mesure-transitoire-de-10-t47992
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