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Apporteur D'affaires



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/02/2003 23:18
Tom


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Comment une entreprise peut payer un tiers qui lui permet de réaliser des affaires (le tiers n'étant pas ni salarié de l'entreprise ni un travailleur indépendant).

Le tiers en question doit-il s'acquiter de charges sociales dans le cas ou il perçoit une commission?

Comment doit-il déclarer cette commission à
l'administration fiscale?

Merci

Message écrit le: 21/02/2003 09:48
Nicolas


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Salut Tomi,
J'ai déjà rencontré ce problème et s'est le flou artistique complet. Alors, s'est la débrouille !!
Chez un client, j'ai passé ces commisions en frais à la condition d'avoir le nom du bénéficiaire (DAS2). En lui indiquant qu'il était préférable que cette personne la déclare en même temps que son salaire, sachant que ces sommes n'ont pas été déclarées à la CSG/CRDS.
Compte tenu du fait qu'il n'existe pas de lien de subordination du faible montant des sommes et que cela n'est pas habituel, alors rien. Silence total aucune déclaration aux caisses. Pas vu pas pris.

En fait, je m'aperçois que c'est une drôle de réponse.

Message écrit le: 24/02/2003 22:12
Rad


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Je ne connais pas trop le droit fiscal français. Mais je vous reponds par rapport à ce qui se passe dans ce cas au Maroc . iL S'agit d'un prestataire de services externe dont la remunération est soumise aux cotisations sociales et à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les revenus (personne physique). une pièce justifiant l'identité du salarié et un reçu de sa part (sur papier volant) est recquise. lorsque les cotisations et l'mpôt ne sont pas payés, la remunération est considérée comme libéralité non déductible en matière d'impôt sur les sociétés. Maintenant , dans la pratique la déclaration ne se fait que lorsqu'il s'agit de montant significatifs.

Message écrit le: 25/02/2003 23:14
Clo


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A priori, le tiers qui permet à une entreprise se réaliser des affaires est un mandataire, transparent ou opaque selon que son nom apparaît ou non.
La commission qu'il perçoit à cette occasion est taxée à la TVA (identification nécessaire) et doit être déclarée en BNC.
Le tiers doit s'acquitter des charges sociales (autoliquidation).

Message écrit le: 04/03/2003 22:29
Rs


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Je vais dans le même sens que Nicolas.

Sur ce problème, j'ai contacté :
l'urssaf : inscrire les commissions en DAS2
un inspecteur des impôts : inscrire les commissions en DAS2

Par contre, je n'ai pas obtenu de réponse écrite. Ils n'ont pas voulu s'engager.

Si vous avez d'autres informations, Merci.

Message écrit le: 13/03/2003 21:38
N.sussan


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D'après les renseignements que j'ai eu de mon côté, ces sommes constituent des honoraires ( à déclarer sur la DAS2 pour le versant, et sur la 2042 C micro bnc pour le bénéficiaire ).

Le seul problème c'est qu'il s'agit de revenus non salariés pour lesquels les personnes devraient être immatriculées auprès de l'urssaf en tant que TNS ( et payer des cotisations sociales à ce titre )

Message écrit le: 01/04/2003 00:30
Gator


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C'est n.sussan qui a raison :

Il faut déclarer ces sommes en tant aue BNC sur la 2042C (bien entendu ne pas oublier la DAS2), et après le problème est ces honoraires occasionnels sont normalement assujetis aux cotisations TNS et la CSG. C'est une question qui est beaucoup posée et la réponse la plus simple à mon sens est de dire que "c'est interdit", car il y a trop d'ombres. Trop souvent, on voit pas mal de conneries sur le sujet.

Message écrit le: 22/06/2010 22:50
Nasdack

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Bonsoir,

Je remonte ce tres tres vieux sujet pour savoir si quelqu'un avait des idées nouvelles, à savoir comment commissionner une personne qui apporte à une société un nouveau client.

Déclarer les commissions sur la DAS2 ok, mais sans en indiquer le n° SIRET alors ... et pour le particulier, il le déclare en micro, mais quel en sera l'impact ?

>> Tout en sachant que régulièrement, les particuliers "oublient" facilement ce genre de déclaration lol ....

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Message écrit le: 23/06/2010 11:23
Sacha830

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Région: 88 - vosges


Bonjour,

Quelques éléments de réponse que je peux vous apporter.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, un apporteur d'affaires ne peut être considéré comme salarié ni comme travailleur indépendant dès lors que son intervention est occasionnelle, qu'elle s'exerce dans une totale liberté et que la commission récompensant le service rendu est minime.
Mais suivant une jurisprudence tout aussi constante, si les sommes versées en rémunération des services rendus par un même apporteur d'affaires le sont de façon habituelle et constante et peuvent apparaître comme la contrepartie d'un travail profitable, il doit alors être considéré comme
- un salarié si les conditions relatives à la notion juridique de lien de subordination sont réunies,
- un non salarié dans le cas contraire.

Cordialement,

Message écrit le: 23/06/2010 11:39
Nasdack

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Citation : Sacha830 @ 23.06.2010 à 11:23
Bonjour,

Quelques éléments de réponse que je peux vous apporter.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, un apporteur d'affaires ne peut être considéré comme salarié ni comme travailleur indépendant dès lors que son intervention est occasionnelle, qu'elle s'exerce dans une totale liberté et que la commission récompensant le service rendu est minime.
Mais suivant une jurisprudence tout aussi constante, si les sommes versées en rémunération des services rendus par un même apporteur d'affaires le sont de façon habituelle et constante et peuvent apparaître comme la contrepartie d'un travail profitable, il doit alors être considéré comme
- un salarié si les conditions relatives à la notion juridique de lien de subordination sont réunies,
- un non salarié dans le cas contraire.

Cordialement,

Merci,

Si le montant est minime, cela sous entend, que l'on a rien à faire et rien à déclarer ... ?

Si le montant est important, quel en serait le traitement, et à partir de quel montant ... ?

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Message écrit le: 23/06/2010 13:03
Sacha830

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Message édité par Sacha830 le 23/06/2010 13:05
[QUOTE=Nasdack,23.06.2010 à 11:39] Si le montant est minime, cela sous entend, que l'on a rien à faire et rien à déclarer ... ?

La commission doit quand même être portée sur la DADS2.

Si le montant est important, quel en serait le traitement, et à partir de quel montant ... ?

La difficulté réside justement là car la Cour de Cassation s'est bien gardée de définir des limites.
Il convient donc de raisonner en suivant les indications données par la Cour de Cassation :
- les sommes versées le sont-elles de façon habituelle et constante (et dans ce cas-là quel que soit leur montant) ?
- et/ou peuvent-elles apparaître comme la contrepartie d'un travail profitable ?

Message écrit le: 23/06/2010 13:32
Nasdack

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Citation : Sacha830 @ 23.06.2010 à 13:03
[QUOTE=Nasdack,23.06.2010 à 11:39] Si le montant est minime, cela sous entend, que l'on a rien à faire et rien à déclarer ... ?

La commission doit quand même être portée sur la DADS2.

Si le montant est important, quel en serait le traitement, et à partir de quel montant ... ?

La difficulté réside justement là car la Cour de Cassation s'est bien gardée de définir des limites.
Il convient donc de raisonner en suivant les indications données par la Cour de Cassation :
- les sommes versées le sont-elles de façon habituelle et constante (et dans ce cas-là quel que soit leur montant) ?
- et/ou peuvent-elles apparaître comme la contrepartie d'un travail profitable ?

oui oui, dans la limite des 600 euros ..., c'est plus au niveau de l'apporteur d'affaires que la question se pose ...

Pour celui qui verse la commission, il suffit de le déclarer dans la DAS2, à la limite, il lui fait un bulletin de paie si la commission est récurrente ...

mais pour l'apporteur, s'il n'est pas considéré comme salarié, il doit le déclarer en tant que microbnc ? et payer des cotisations TNS ?

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Message écrit le: 23/06/2010 14:38
Sacha830

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" Pour celui qui verse la commission, il suffit de le déclarer dans la DAS2, à la limite, il lui fait un bulletin de paie si la commission est récurrente ... "

Il fait un bulletin de paie non pas seulement si la commission est récurrente mais également si les conditions d'existence d'un lien de subordination juridique sont réunies (exercice d'une activité sous l'autorité d'un employeur qui donne les directives, en contrôle l'exécution et sanctionne les manquements selon la définition de la Cour de Cassation).

" mais pour l'apporteur, s'il n'est pas considéré comme salarié, il doit le déclarer en tant que microbnc ? et payer des cotisations TNS ? "

Oui, dès lors qu'il n'y a pas de lien de subordination juridique, l'apporteur d'affaires doit s'immatriculer en tant que TNS si les commissions perçues le sont de façon habituelle et constante et/ou si elles apparaissent comme étant la contrepartie d'un travail qui lui est profitable.

Message écrit le: 23/06/2010 14:54
Nasdack

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Citation : Sacha830 @ 23.06.2010 à 14:38
Oui, dès lors qu'il n'y a pas de lien de subordination juridique, l'apporteur d'affaires doit s'immatriculer en tant que TNS si les commissions perçues le sont de façon habituelle et constante et/ou si elles apparaissent comme étant la contrepartie d'un travail qui lui est profitable.

ok merci, bon c'est bien compliqué pour une personne qui toucherait 1000-2000 euros de commissions ^^

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